Quelle TVA pour Traitement de carie profonde (médecin/dentiste) ?

Taux de TVA applicable au Traitement de carie profonde (dentiste)

Cadre légal

En France, les actes de soins dispensés par les chirurgiens‑dentistes sont exonérés de TVA au titre de l’article 261‑4 du CGI, dès lors qu’ils sont strictement thérapeutiques. Cette exonération s’applique à tout acte visant à restaurer la fonction masticatoire ou à prévenir la progression de la lésion dentaire. En revanche, les prestations non‑thérapeutiques (esthétique, blanchiment, polissage décoratif) sont soumises au taux normal de 20 %.

Application au traitement de carie profonde

Le traitement de carie profonde consiste à éliminer la dentine atteinte jusqu’au plan de la pulpe, à préparer la cavité et à la restaurer avec un composite et une base cavitaire. L’objectif est de :

• Éliminer la zone infectée,
• Préserver la vitalité pulpaire (ou préparer la dent à une éventuelle endodontie),
• Restaurer la forme et la fonction masticatoire.

Ces objectifs sont thérapeutiques au sens de l’article 261‑4 CGI ; le professionnel n’intervient pas à des fins esthétiques mais à des fins de santé bucco‑dentaire. Le taux de TVA applicable est donc 0 % (exonération). Le prix indiqué 120 – 200 € TTC est donc identique au prix HT.

Cas où la TVA de 20 % pourrait intervenir

Si, au cours du même rendez‑vous, le dentiste ajoute une facette composite esthétique ou un polissage décoratif non justifié par la pathologie, ces éléments sont considérés comme des actes non‑thérapeutiques et seront facturés 20 % TVA. Le professionnel doit alors scinder la facture :

Dans le cas exclusif du traitement de carie profonde, aucune ligne de facturation ne doit comporter de TVA 20 % tant que l’acte reste purement curatif.

Différence avec les variantes voisines

On opte donc pour le traitement de carie profonde lorsqu’une lésion atteint ou dépasse la dentine profonde, que la pulpe est menacée ou que la stabilité de la dent nécessite une restauration plus solide (composite renforcé, base cavitaire). Ce choix exclut les traitements plus légers (carie simple) ou les protocoles pédiatriques (carie enfant) qui ne répondent pas à la gravité de la lésion.

Questions fréquentes

1. Le prix TTC indiqué inclut‑il déjà la TVA ?

Oui, mais comme l’acte est exonéré, le TTC = HT. Aucun montant de TVA n’est prélevé sur le traitement de carie profonde.

2. Que faire si le dentiste ajoute un acte esthétique pendant le même rendez‑vous ?

Le professionnel doit établir une facture séparée ou détailler chaque poste : la partie thérapeutique reste à 0 % TVA, la partie esthétique passe à 20 % TVA. Le patient doit recevoir deux lignes distinctes pour être en conformité avec la législation fiscale.