Quelle TVA pour Consultation générale (médecin/dentiste) ?

Taux de TVA applicable à la consultation médicale générale (médecin ou dentiste)

Situation juridique

En France, les actes de soin réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA en application de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération couvre l’ensemble des prestations à visée thérapeutique, y compris les consultations, les examens cliniques et les soins curatifs.

Exception : actes non‑thérapeutiques

Lorsque le même professionnel propose une prestation qui n’a pas d’objectif thérapeutique (ex. : conseil esthétique, bilan de santé « bien‑être » non prescrit, formation à l’hygiène dentaire payable à la carte), le taux normal de TVA de 20 % s’applique, toujours selon l’article 261‑4 CGI qui précise que l’exonération ne concerne que les actes de soin.

Analyse du cas concret : consultation médicale générale

Calcul du prix hors taxe (HT) et du prix toutes taxes comprises (TTC)

• Prix HT = Prix TTC (car TVA = 0 %).
• Si le tarif est de 25 €, le montant HT = 25 €.
• Si le tarif est de 50 €, le montant HT = 50 €.

Aucune ligne de TVA n’apparaît sur la facture, ce qui évite toute confusion avec les prestations non‑thérapeutiques qui, dans le même cabinet, seraient facturées à 20 % de TVA (ex. : séance de conseil esthétique à 30 € HT → 36 € TTC).

Pourquoi cette prestation ne doit pas être généralisée

• Caractère thérapeutique : la consultation doit être clairement orientée vers le diagnostic ou le traitement d’une maladie ou d’un trouble. Si le même professionnel propose une séance de « coaching santé » sans lien médical, le régime change.
• Mention légale : l’absence de la mention « TVA non applicable, article 261‑4 CGI » sur la facture peut entraîner une remise en cause de l’exonération et la requalification en prestation taxable.
• Tarif TTC : le fait que le prix soit indiqué TTC ne signifie pas que la TVA est appliquée ; c’est simplement la pratique courante pour les actes exonérés afin de simplifier la communication au patient.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Dois‑je appliquer la TVA si je propose un suivi post‑consultation à distance (téléconsultation) ?

Oui, seulement si le suivi a un caractère non‑thérapeutique (ex. : coaching bien‑être). Un suivi médical à distance reste un acte de soin ; il reste donc exonéré.

2. Comment justifier l’exonération sur la facture ?

Inscrivez obligatoirement la mention : « TVA non applicable, article 261‑4 du CGI ». Ajoutez le détail de la prestation (« consultation médicale générale ») et le prix TTC, qui correspond au prix HT. Toute omission expose le professionnel à un redressement fiscal