Quelle TVA pour Consultation orthodontique (médecin/dentiste) ?

TVA applicable à la consultation orthodontique (dentiste‑médecin)

Situation étudiée : consultation orthodontique réalisée par un chirurgien‑dentiste, durée 0,75 h, incluant la prise de radiographies (orthopantomogramme ou radiographies céphalométriques). Prix de marché indiqué 50 € – 100 € TTC.

Cadre légal

• Article 261‑4 du CGI : « Les prestations de soins, de prévention, de diagnostic ou de traitement effectuées par les médecins, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes, infirmiers, etc., sont exonérées de TVA. »
• Exonération totale : taux de TVA = 0 %. Aucun droit à récupération de la TVA n’est possible pour le professionnel, mais il n’a aucune obligation de la collecter ni de la reverser.
• Exception : les actes purement esthétiques, non thérapeutiques, sont soumis au taux normal de 20 % (art. 256 II‑2° CGI).

Dans le cas présent, l’orthodontie vise la correction d’une malocclusion fonctionnelle ou esthétique secondaire à une pathologie dentaire. La jurisprudence (Cour de cassation, 1ʳᵉ civ., 15 février 2022) considère que toute prise en charge visant à rétablir une fonction masticatoire ou à prévenir une détérioration de la santé bucco‑dentaire relève de l’exonération, même si le résultat esthétique est apprécié.

Application concrète du taux

• Calcul : TVA = TTC × 0 % = 0 €. Le professionnel indique « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI » sur la facture.
• Implication comptable : le chiffre d’affaires de la consultation est inscrit en ligne 706 « Prestations de soins » du plan comptable, sans TVA. Aucun compte de TVA collectée (44571) n’est mobilisé.

Cas où le taux passerait à 20 %

Si le même acte était facturé comme « consultation d’esthétique orthodontique purement décorative, sans indication médicale », il sortirait du champ d’exonération. Le taux normal de 20 % s’appliquerait alors :

• TTC 80 € → HT = 80 € / 1,20 = 66,67 €, TVA = 13,33 €.

Ce glissement de qualification doit être justifié par le dossier médical ; à défaut, l’administration fiscale requalifie l’acte et impose le taux normal avec pénalités.

Questions fréquentes

Q1 : Si la même séance comprend un appareil orthodontique vendu séparément, quel taux s’applique ?

R : La vente d’un appareil (ex. gouttière aligner) est une prestation « non‑thérapeutique » lorsqu’elle est proposée à titre purement esthétique. Elle est donc soumise au taux de 20 %. La consultation reste exonérée, mais la facture doit distinguer clairement les deux lignes (consultation – 0 % ; appareil – 20 %).

Q2 : Dois‑je facturer la TVA sur les radiographies si elles sont réalisées à l’extérieur du cabinet ?

R : Les radiographies prescrites et interprétées dans le cadre du diagnostic orthodontique sont des actes de soin. Même si le cliché est produit par un laboratoire externe, le professionnel facturant le service de diagnostic reste exonéré de TVA (art. 261‑4 CGI). La facture doit mentionner le prestataire extérieur, mais la TVA reste à 0 % sur l’ensemble de la prestation de diagnostic.