Quelle TVA pour Détartrage complet (2 séances) (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Détartrage complet (2 séances), la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable to a détartrage complet (2 séances) performed by a médecin‑dentiste
1. Cadre légal
- Article 261‑4 du CGI : les prestations de soins à caractère curatif, préventif ou de suivi dentaire sont exonérées de TVA. Le détartage, même réalisé en deux séances, relève du préventif (élimination du biofilm et prévention de la carie, de la parodontite).
- Article 256‑3‑1 du CGI : les prestations non thérapeutiques (ex. blanchiment esthétique, pose d’appareil cosmétique) sont soumises au taux normal de 20 %.
2. Application au cas concret
| Élément de la prestation | Nature juridique | TVA applicable | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Détartrage complet (2 séances, 1,5 h chacune) | Acte de prévention dentaire – soin thérapeutique | Exonération (0 %) | Aucun TVA à facturer. Le prix TTC indiqué (100‑180 €) correspond donc au prix hors taxes (HT). |
| Polissage esthétique supplémentaire (si le patient demande un rendu « blanc‑brillant » au-delà du nettoyage de base) | Prestation non thérapeutique | 20 % | Doit être facturée séparément, avec mention explicite « acte non thérapeutique ». |
#### Exemple chiffré (sans polissage esthétique)
- Prix de référence : 140 € TTC (fourchette 100‑180 €)
- TVA : 0 %
- Prix HT = 140 € (le même chiffre que le TTC)
#### Exemple chiffré (avec polissage esthétique facturé 30 € HT)
| Désignation | Base HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Détartrage complet (2 séances) | 140,00 | 0,00 | 140,00 |
| Polissage esthétique (option) | 30,00 | 6,00 | 36,00 |
| Total | 170,00 | 6,00 | 176,00 |
*Remarque : la séparation doit être clairement visible sur la facture (ligne “acte thérapeutique – exonéré de TVA” et ligne “acte non thérapeutique – TVA 20 %”).*
3. Obligations comptables
- Facturation : mention obligatoire « exonération de TVA, article 261‑4 CGI » pour le détartrage. Pour le polissage, indiquer le taux de 20 % et le code TVA correspondant.
- Déclaration de TVA : aucune TVA à déclarer pour la partie exonérée. La partie taxable (polissage) doit être reportée dans la case « Ventes de services soumis au taux normal » du formulaire CA3.
- Régime de la TVA : le cabinet reste soumis au régime réel normal ou simplifié, mais la part exonérée ne génère pas de crédit de TVA.
4. Cas d’ambiguïté
Si le patient ne précise pas s’il souhaite uniquement le détartrage ou un rendu esthétique, le praticien doit clarifier la nature de la prestation avant de commencer. En l’absence de consentement explicite pour un acte non thérapeutique, le professionnel ne peut pas appliquer le taux de 20 %.
Questions fréquentes
Q1 : « Si je réalise le détartrage mais que le patient veut un sourire plus blanc, dois‑je appliquer la TVA ? »
R : Le détartrage reste exonéré. Le supplément esthétique (polissage ou blanchiment) constitue une prestation non thérapeutique et doit être facturé séparément avec le taux normal de 20 %.
Q2 : « Comment justifier l’exonération sur la facture ? »
R : Inscrire la mention légale « Exonéré de TVA, article 261‑4 CGI » à côté du libellé « Détartrage complet (2 séances) ». Cette mention suffit à l’appui d’un contrôle fiscal.
---
*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations dentaires sans une analyse juridique spécifique de la nature thérapeutique ou non de chaque acte.*
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage complet (2 séances) ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage complet (2 séances) ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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