Quelle TVA pour Détartrage dentaire (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Détartrage dentaire, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre législatif applicable au détartrage dentaire
En France, les actes de soins effectués par un chirurgien‑dentiste sont soumis à l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette disposition s’applique « aux prestations de santé » réalisées à titre professionnel, à condition que l’acte soit thérapeutique et que le professionnel soit habilité à exercer la médecine ou la chirurgie dentaire. Le détartrage dentaire, même s’il est souvent perçu comme un acte d’hygiène, relève d’une intervention curative visant à éliminer la plaque calcifiée qui menace la santé parodontale ; il entre donc dans le champ d’exonération.
À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : blanchiment esthétique, pose d’appareils orthodontiques à visée purement cosmétique) sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 278‑0‑0 CGI). La distinction repose sur le caractère médical de l’acte : si l’objectif est la prévention ou le traitement d’une pathologie, l’exonération s’applique ; si l’objectif est purement esthétique, la TVA s’applique.
Application concrète au détartrage dentaire
Données de la prestation
| Élément | Valeur précise (exemple) |
|---|---|
| Type d’acte | Détartrage dentaire (ultrasons + polissage manuel) |
| Durée de la séance | 0,75 h (45 min) |
| Matériel utilisé | Détarteur à ultrasons, polisseur à bande |
| Prix affiché (TTC) | 80,00 € |
| Tarif moyen observé (marché) | 60 – 100 € TTC |
| Qualité du professionnel | Chirurgien‑dentiste inscrit à l’Ordre, acte facturé en tant que soin curatif |
Calcul de la TVA
- Base HT = Prix TTC (exonéré) = 80,00 €
- TVA = 0 % × 80,00 € = 0,00 €
- Prix TTC = Base HT + TVA = 80,00 €
Le tableau ci‑dessus montre que, pour ce détartrage, aucune TVA n’est due. Le professionnel doit mentionner « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » sur la facture. Si, à l’inverse, la même prestation était facturée comme un blanchiment esthétique, le calcul serait :
- Base HT (exemple) = 80,00 €
- TVA = 20 % × 80,00 € = 16,00 €
- TTC = 96,00 €
Cette différence illustre l’importance de qualifier correctement l’acte.
Obligations de facturation
1. Mention légale : « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » doit figurer sur chaque facture de détartrage.
2. Numéro de SIREN du cabinet, ainsi que le code APE 8620Z (Activités de médecine générale) ou 8620Z (Activités de chirurgie dentaire) sont obligatoires.
3. Aucun compte de TVA collectée ne doit être déclaré dans la liasse fiscale du professionnel pour cette prestation.
Deux questions fréquentes
Q1 : Le détartrage dentaire est‑il toujours exonéré de TVA même s’il est réalisé à titre de prévention ?
*R1* : Oui. La prévention de la maladie parodontale constitue une finalité médicale ; l’acte reste un soin curatif au sens du CGI et demeure exonéré.
Q2 : Que faire si la facture indique 20 % de TVA alors que le détartrage est un soin ?
*R2* : Le patient doit demander la rectification de la facture. Le dentiste devra émettre une facture rectifiée sans TVA et, le cas échéant, procéder à la régularisation auprès de l’administration fiscale (déclaration d’une TVA collectée erronée).
---
*Ce texte se limite strictement au détartrage dentaire décrit ci‑dessus et ne saurait être transposé à d’autres prestations dentaire ou esthétiques.*
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage dentaire ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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