Quelle TVA pour Détartrage enfant (médecin/dentiste) ?

Cadre juridique applicable au détartage infantile

En France, le détartage réalisé par un chirurgien‑dentiste sur un patient de moins de 12 ans constitue un acte de soin au sens de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI).

Les critères retenus par l’administration fiscale sont :

Ces trois points placent le détartage infantile dans la catégorie exonérée de TVA (taux 0 %). Aucun prélèvement de TVA ne doit être indiqué sur la facture, même si le prix affiché est « TTC ». Le montant facturé représente donc le prix hors taxe (HT) et le total à payer.

Calcul du prix facturé (exemple concret)

Le praticien propose un tarif marché compris entre 40 € et 80 € TTC pour une séance de 0,5 h, incluant l’usage d’un détarteur doux (instrument non consommable).

Aucun calcul de TVA n’est requis ; la mention « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI » doit apparaître sur la facture.

Exemple de libellé de facture

```

Prestation : Détartrage infantile (enfant 7 ans)

Durée : 0,5 h

Matériel : Détarteur doux (non consommable)

Montant HT : 60,00 €

TVA (0 %) : 0,00 €

Total TTC : 60,00 €

TVA non applicable, art. 261‑4 CGI

```

Situation où la TVA s’appliquerait

Si, au cours de la même séance, le patient ou son représentant légal demande un polissage esthétique (opération non thérapeutique visant uniquement l’aspect esthétique), cette partie de la prestation devient un acte non thérapeutique. Le taux légal de 20 % s’applique alors, uniquement sur le montant du polissage. Le détartage reste exonéré.

Exemple : détartage 60 € HT + polissage esthétique 20 € HT

• TVA sur le polissage : 20 € × 20 % = 4 €
• Total TTC = 60 € + 20 € + 4 € = 84 €

Points de vigilance

1. Séparation comptable – Le praticien doit ventiler distinctement les actes exonérés et les actes taxables sur le même ticket ou sur deux factures séparées afin d’éviter toute remise en cause de l’exonération.

2. Justification médicale – La note de frais doit être accompagnée d’un compte‑rendu précisant le caractère thérapeutique du détartage (diagnostic de tartre, prévention de carie, etc.).

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Questions fréquentes

1. Le détartage chez l’enfant est‑il toujours exonéré de TVA ?

Oui, tant que l’acte est réalisé à des fins de prévention ou de traitement d’une pathologie dentaire et qu’il n’est pas présenté comme une prestation esthétique. La qualification d’acte de soin (art. 261‑4 CGI) est alors satisfaite.

2. Que se passe‑t‑il si le patient demande un polissage esthétique en plus du détartage ?

Le polissage est considéré comme une prestation non thérapeutique ; il est donc soumis à la TVA à 20 %. Le praticien doit facturer séparément le détartage (exonéré) et le polissage (taxable) et indiquer la TVA uniquement sur la partie taxable.

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*Ce texte se limite strictement à la prestation de détartage infantile décrite ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres actes dentaires.*