Quelle TVA pour Détartrage implant (médecin/dentiste) ?

Taux de TVA applicable au détartage d’implant dentaire (acte de soin)

En France, la TVA applicable aux prestations de santé dépend de la nature juridique de l’acte. L’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) stipule que tous les actes de soins, de prévention, de diagnostic ou de suivi thérapeutique réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA. À l’inverse, les prestations qui n’ont pas de caractère thérapeutique – par exemple les actes purement esthétiques ou de confort – sont soumises au taux normal de 20 %.

Caractérisation du détartage d’implant

Le détartage d’implant consiste à éliminer le biofilm et le tartre accumulés autour d’une prothèse fixée sur un implant. Cette opération :

Ces éléments placent l’acte dans la catégorie des actes de prévention et de suivi thérapeutique. Il est donc exonéré de TVA au titre de l’article 261‑4 CGI, même si le professionnel facture un prix « TTC » pour simplifier la facturation au patient.

Décomposition tarifaire (exemple concret)

Le praticien propose un tarif de 80 € à 150 € TTC pour une séance d’une heure. Étant exonéré, le calcul se fait ainsi :

Le montant facturé au patient correspond donc exactement au prix hors taxe, sans aucun prélèvement de TVA. Le professionnel doit mentionner sur la facture « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ».

Situation où le taux de 20 % s’appliquerait

Si le même praticien réalise un polissage purement esthétique de l’implant, sans visée thérapeutique (par exemple, pour améliorer l’aspect brillant du métal à la demande du patient), l’acte n’est plus considéré comme un soin. Dans ce cas, le taux normal 20 % s’applique :

• Prix de base : 120 € HT
• TVA : 24 € (20 % de 120 €)
• TTC : 144 €

Cette distinction doit être clairement précisée dans le devis afin d’éviter toute confusion fiscale.

Questions fréquentes

1. Le détartage d’implant est‑il toujours exonéré de TVA, même s’il est facturé à titre de « soin d’entretien » ?

Oui. Tant que l’intervention vise la prévention d’une infection ou la préservation de la santé de l’implant, elle relève d’un acte thérapeutique et reste exonérée (art. 261‑4 CGI). La qualification « entretien » ne change pas la nature médicale de l’acte.

2. Que faire si le patient demande un polissage esthétique en plus du détartage ?

Le praticien doit établir deux lignes distinctes sur la facture : l’une pour le détartage (TVA 0 %), l’autre pour le polissage esthétique (TVA 20 %). Le total TTC sera la somme des deux montants, chaque partie étant soumise au taux qui lui correspond. Cette séparation est obligatoire pour la conformité fiscale.