Quelle TVA pour Détartrage + nettoyage complet (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Détartrage + nettoyage complet, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable to the “Détartrage + nettoyage complet” (dentiste)
| Situation | Nature de l’acte | Base légale | Taux de TVA | Calcul du prix TTC* |
|---|---|---|---|---|
| Patient présentant une gingivite ou un risque de parodontite, acte justifié médicalement | Acte de soin thérapeutique | Art. 261‑4 du CGI – exonération de TVA | 0 % | TTC = HT (ex. 180 € HT = 180 € TTC) |
| Patient demandant uniquement une amélioration esthétique, sans indication médicale | Acte non thérapeutique (cosmétique) | Art. 261‑4 du CGI – non applicable, donc TVA normale | 20 % | HT = TTC ÷ 1,20 (ex. 180 € TTC → 150 € HT) ; TVA = 30 € |
*Prix de référence du marché : 120 €–220 € TTC pour une séance d’environ 1 h 30, incluant l’utilisation d’un détarteur ultrasonique et d’une pâte polissante Prophy‑Plus.
1. Fondement juridique
L’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) stipule que « les prestations de santé réalisées à titre professionnel par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages‑femmes, etc., sont exonérées de TVA ». Cette exonération ne s’applique que lorsque l’acte est défini comme un acte de soin : il doit viser la prévention, le diagnostic ou le traitement d’une pathologie ou d’un risque sanitaire. En l’absence de telle justification, l’acte est requalifié en prestation de service ordinaire, soumise au taux normal de 20 % (art. 256 B CGI).
2. Application concrète au détartage + nettoyage complet
- Cas thérapeutique : Un patient de 45 ans se présente avec une inflammation gingivale (indice de saignement > 30 %). Le dentiste réalise un détartrage mécanique à l’aide d’un détarteur ultrasonique (fréquence 25 kHz) suivi d’une polissage avec la pâte Prophy‑Plus. L’objectif est d’éliminer le biofilm et de prévenir la progression vers une parodontite. L’acte est donc exempt de TVA. La facture indique : « Prix HT : 180 € ; TVA : 0 % ; TTC : 180 € ». Le montant TTC correspond exactement au prix de marché (180 €), aucune TVA n’est collectée ni reversée.
- Cas esthétique : Un patient de 30 ans, sans signe clinique, souhaite simplement « avoir des dents plus lisses » pour des raisons d’apparence. Le même protocole technique est employé, mais l’objectif n’est pas thérapeutique. L’acte devient non‑exonéré et le taux de TVA de 20 % s’applique. Si le dentiste fixe le prix TTC à 180 €, le calcul est : HT = 180 ÷ 1,20 = 150 €, TVA = 30 €, TTC = 180 €. La facture doit mentionner la TVA séparément.
3. Conséquences comptables
- Exonération : aucune écriture de TVA collectée, aucune TVA déductible sur les achats liés (ex. : pâte polissante, amortissement du détarteur). Le chiffre d’affaires est déclaré en « exonérations » dans la déclaration de TVA (case 2B CGI‑2035‑B).
- Taxation : la TVA collectée (30 €) doit être reversée au Trésor public. Les achats de consommables (ex. : 2 € de pâte, 5 € d’énergie) sont récupérables en TVA déductible (ex. : 20 % de 7 € = 1,40 €).
Questions fréquentes
Q1 : Comment déterminer si mon détartrage est thérapeutique ou purement esthétique ?
R : Le critère décisif est la présence d’une pathologie ou d’un risque de santé (gingivite, saignement, perte d’attache). En l’absence de signe clinique, le geste est considéré comme cosmétique et soumis à 20 % de TVA.
Q2 : Dois‑je mentionner la TVA sur la facture lorsqu’il s’agit d’un acte thérapeutique ?
R :
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + nettoyage complet ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + nettoyage complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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