Quelle TVA pour Détartrage + polissage (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Détartrage + polissage, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre juridique de la TVA appliquée aux actes dentaires
En France, l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) stipule que les actes de soins à caractère thérapeutique sont exonérés de TVA. Cette exonération couvre les prestations visant à prévenir, diagnostiquer ou traiter une pathologie dentaire. À l’inverse, les actes purement esthétiques, non indispensables à la santé bucco‑dentaire, sont soumis au taux normal de 20 %.
Analyse du détartage + polissage (1 h, 70‑120 € TTC)
| Élément de la prestation | Nature de l’acte | TVA applicable | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Détartrage (débridement du tartre) | Thérapeutique – élimination de plaque calcifiée, prévention de la parodontite | 0 % (exonération) | Obligation de santé publique, codé B01‑01 (CCAM) |
| Polissage (pâte abrasive) | Débat : s’il est réalisé dans le cadre d’une prophylaxie (lissage des surfaces après détartrage) il reste thérapeutique → 0 %; s’il est demandé uniquement pour l’éclat esthétique sans justification médicale, il devient un acte cosmétique → 20 % | 0 % ou 20 % selon le motif | Le praticien doit consigner le motif dans le dossier patient et le devis. |
Exemple chiffré (prix moyen 95 € TTC)
1. Hypothèse 1 – Tout l’acte est thérapeutique
- Prix HT = 95 € (TVA 0 %)
- TVA collectée = 0 €
- TTC = 95 €
2. Hypothèse 2 – Polissage purement esthétique (30 % du prix)
- Répartition du prix TTC : Détartrage 66,5 € ; Polissage 28,5 €
- Détartrage (exonéré) : HT = 66,5 € ; TVA = 0 €
- Polissage (20 % TVA) : HT = 28,5 € / 1,20 = 23,75 € ; TVA = 4,75 €
- Total HT = 66,5 € + 23,75 € = 90,25 €
- TVA totale = 4,75 €
- TTC = 90,25 € + 4,75 € = 95,00 €
> Conclusion pratique : le dentiste doit établir deux lignes distinctes sur la facture (exonération 0 % et taux 20 %). Le prix TTC affiché (70‑120 €) reste identique pour le patient, mais la ventilation fiscale diffère selon le motif du polissage.
Obligations comptables du praticien
- Mention explicite du taux de TVA sur chaque ligne du devis et de la facture.
- Conservation du justificatif du motif (ex. note de suivi indiquant « prophylaxie post‑débridement » ou « demande esthétique du patient »).
- Déclaration de la TVA collectée uniquement sur la partie taxable (formulaire CA3).
Questions fréquentes
Q1 : Le polissage est‑il toujours considéré comme esthétique ?
R : Non. S’il est réalisé immédiatement après le détartage dans le cadre d’une prophylaxie, il reste thérapeutique et bénéficie de l’exonération 0 %. La qualification dépend du motif inscrit dans le dossier.
Q2 : Que faire si le patient refuse le détartrage mais ne veut que le polissage ?
R : Le dentiste doit facturer le polissage comme acte cosmétique, appliquer le taux de TVA 20 % sur l’intégralité du prix, et indiquer clairement sur la facture « acte esthétique, TVA 20 % ».
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*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations dentaires sans une analyse précise du caractère thérapeutique ou esthétique de chaque acte.*
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + polissage ?
En moyenne 70 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + polissage ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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