Quelle TVA pour Détartrage sous-gingival (médecin/dentiste) ?

TVA applicable au détartrage sous‑gingival réalisé par un chirurgien‑dentiste

Le détartrage sous‑gingival (ou curetage des poches par curettes et détarteur ultrasonique) est, au regard du droit fiscal français, un acte de soin thérapeutique. L’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) exclut de la TVA tous les actes médicaux et dentaires destinés à la prévention, au diagnostic ou au traitement d’une pathologie. Le dentiste, lorsqu’il intervient pour éliminer le tartre incrusté sous la gencive afin de prévenir ou de traiter une maladie parodontale, réalise donc une prestation exonérée de TVA.

Condition d’exonération

• Nature thérapeutique : le détartrage doit être motivé par une indication clinique (saignement, profondeur de poche > 3 mm, risque de perte dentaire).
• Professionnel habilité : l’acte doit être réalisé par un chirurgien‑dentiste inscrit à l’Ordre.
• Matériel utilisé : curettes manuelles et détarteur ultrasonique sont des instruments de soin, non des biens de consommation.

Lorsque ces conditions sont réunies, la facture est établie hors taxe (HT), le montant TTC étant identique au HT. Aucun taux de TVA n’est donc appliqué.

Cas où le taux de 20 % s’appliquerait

Si le même détartrage était réalisé exclusivement à des fins esthétiques, sans justification médicale (par exemple, polissage de la dentition chez un patient sans pathologie parodontale), l’acte serait requalifié en prestation de service non thérapeutique. Dans ce cas, le taux normal de TVA de 20 % s’appliquerait, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI.

Exemple chiffré concret (exonération)

*Si le même acte était facturé comme prestation esthétique, la TVA serait de 20 % : HT = 140 €, TVA = 28 €, TTC = 168 €.*

Points de vigilance comptables

• Mention légale : la facture doit comporter la mention « exonération de TVA, article 261‑4 CGI ».
• Justificatifs médicaux : conserver le dossier clinique (radiographies, notes de suivi) afin de prouver le caractère thérapeutique en cas de contrôle fiscal.
• Séparation des actes : si le patient bénéficie d’un soin esthétique en sus du détartrage, les deux lignes doivent être séparées, la partie esthétique étant soumise à 20 % de TVA.

Questions fréquentes

1. Le détartrage sous‑gingival est‑il toujours exonéré de TVA, même si le patient ne présente aucun symptôme ?

Oui, tant que le geste est réalisé dans le cadre d’une prévention ou d’un suivi périodique recommandé par le professionnel (ex. visite de contrôle semestrielle), il conserve son caractère thérapeutique et reste exonéré. L’absence de symptômes cliniques n’annule pas l’indication médicale.

2. Comment facturer si le patient demande un détartrage uniquement à des fins esthétiques ?

Il faut établir deux lignes distinctes :

• *Ligne 1* : détartrage thérapeutique (exonération TVA).
• *Ligne 2* : prestation esthétique (polissage, lustrage) soumise à 20 % de TVA. Chaque ligne doit être clairement identifiée et justifiée dans le dossier patient.

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*Ce texte s’applique exclusivement au détartrage sous‑gingival réalisé par un chirurgien‑dentiste dans le cadre d’un acte de soin thérapeutique, avec les paramètres de prix, durée et matériel indiqués.*