Quelle TVA pour Détartrage + traitement gingival (médecin/dentiste) ?

Taux de TVA applicable au détartrage + traitement gingival réalisé par un chirurgien‑dentiste

Contexte juridique

En France, l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les « actes de soins et prestations de services à caractère médical, chirurgical ou dentaire, lorsqu’ils sont rendus à titre gratuit ou contre rémunération ». Cette disposition s’applique sans condition de montant ou de nature du matériel utilisé, dès lors que l’acte a une finalité thérapeutique.

À l’inverse, les prestations purement esthétiques ou de confort, dépourvues d’objectif curatif, sont classées « non‑thérapeutiques » et sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 256 B CGI).

Application concrète au détartrage + traitement gingival

*Remarque :* Le prix de marché indiqué (150‑280 € TTC) correspond déjà à un montant TTC qui, pour une prestation thérapeutique, est identique au montant HT, puisque la TVA est nulle. Si le même tarif était facturé pour une prestation non‑thérapeutique, le HT serait 20 % inférieur et la TVA de 20 % viendrait s’ajouter, modifiant ainsi la structure du prix.

Justification de l’exonération

1. Finalité médicale : le détartrage vise à éliminer la plaque calcifiée, prévenir la péri‑odontite et restaurer la santé gingivale. Le traitement antiseptique poursuit le même objectif curatif.

2. Matériel : l’utilisation du détarteur ultrasonique et de l’antiseptique n’entraîne aucune requalification de l’acte, car ces outils sont exclusivement employés dans le cadre d’un soin curatif.

3. Durée : la durée de 1,5 h ne constitue pas un critère de taxation ; elle confirme simplement l’intensité du soin.

Conséquence comptable

• Facture : le champ « TVA » indique 0 % et le montant de TVA à 0,00 €. Le total TTC = total HT.
• Déclaration de TVA : l’opération n’est pas reportée dans la case « opérations exonérées » du formulaire CA3, mais elle doit être mentionnée dans le tableau récapitulatif des opérations exonérées (case 1).
• Récupération de TVA sur les achats : les fournitures (détarteur, antiseptique) sont acquises avec TVA à 20 %; le professionnel ne peut pas récupérer cette TVA, car l’activité exercée est exonérée.

Questions fréquentes

1. Le détartrage est‑il toujours exonéré, même s’il est réalisé dans le cadre d’une séance d’esthétique dentaire ?

Non. L’exonération ne s’applique que si le détartrage répond à une indication médicale (parodontite, risque de perte dentaire, etc.). S’il est proposé uniquement pour « améliorer l’apparence » sans pathologie, il devient une prestation non‑thérapeutique et le taux de TVA passe à 20 %.

2. Que se passe‑t‑il si, au cours de la même séance, le patient demande un polissage esthétique après le détartrage thérapeutique ?

La partie thérapeutique (détartrage + antiseptique) reste exonérée. Le polissage esthétique, même s’il utilise les mêmes instruments, constitue une prestation distincte soumise à 20 % de TVA. Le professionnel doit scinder la facture : une ligne HT = prix du soin (TVA 0 %), une seconde ligne HT = prix du polissage (TVA 20 %).

*Ces précisions sont strictement limitées au détartr