Quelle TVA pour Dévitalisation dentaire (traitement de canal) (médecin/dentiste) ?

Cadre juridique applicable aux actes dentaires

En France, les prestations de soins réalisées par les chirurgiens‑dentistes sont soumises à l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération couvre tous les actes à visée thérapeutique ainsi que les produits médicaux indispensables à la réalisation de l’acte (matériel endodontique, obturations, etc.).

À l’inverse, les prestations dites non‑thérapeutiques (ex. : pose d’un appareil d’esthétique pure, blanchiment à visée cosmétique) sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. La distinction repose sur l’objectif du soin : restauration ou préservation de la santé bucco‑dentaire = exonération ; amélioration esthétique sans nécessité médicale = taxation.

Application précise à la dévitalisation dentaire (traitement de canal)

Le traitement de canal, appelé « dévitalisation dentaire », consiste à retirer la pulpe infectée, à désinfecter le canal et à le sceller avec de la gutta‑percha et des limes endodontiques. L’objectif est therapeutic : éliminer l’infection, soulager la douleur et préserver la dent.

Par conséquent, la totalité de la prestation est exonérée de TVA (0 %).

• Le temps de travail (1,5 h) : activité de soin.
• Le matériel (limes endodontiques, gutta‑percha) : consommable strictement lié à l’acte thérapeutique.
• Le prix facturé au patient (200 – 400 € TTC) doit donc être indiqué hors TVA et porter la mention légale « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ».

Exemple chiffré détaillé

*Hypothèse : prix moyen de 300 € TTC, compris dans la fourchette 200‑400 €.*

Le professionnel indique en bas de la facture : « Exonération de TVA – article 261‑4 CGI ». Aucun prélèvement de TVA n’est reversé à l’État, et le chiffre d’affaires ainsi déclaré ne comporte pas de TVA collectée.

Cas particulier : vente de matériel séparée

Si le dentiste propose la gutta‑percha ou les limes en vente libre (hors acte de soin), ces fournitures sont alors considérées comme des biens meubles et sont soumises au taux normal de 20 % de TVA. La facture devra alors distinguer clairement les deux parties :

• Acte de soin : 0 % TVA.
• Vente de matériel : 20 % TVA.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA sur une dévitalisation dentaire ?

Non. Le traitement de canal est un acte thérapeutique ; il bénéficie de l’exonération prévue à l’art. 261‑4 CGI. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ».

2. Que se passe‑t‑il si je vends la gutta‑percha séparément au patient ?

Dans ce cas, la gutta‑percha est considérée comme une vente de biens et est soumise au taux normal de 20 % de TVA. Vous devez établir deux lignes distinctes sur la facture : une pour l’acte de soin (0 % TVA) et une pour la vente du matériel (20 % TVA).

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*Ce texte s’applique exclusivement à la dévitalisation dentaire réalisée en cabinet dentaire en France en 2026, avec un prix compris entre 200 € et 400 € TTC et une durée de 1,5 h.*