Quelle TVA pour Examen cardiologique complet (médecin/dentiste) ?

Cadre légal applicable à l’examen cardiologique complet

En France, la TVA applicable aux prestations de santé est régie par l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cet article stipule que tous les actes de prévention, de diagnostic, de soins et de suivi réalisés par des médecins, dentistes ou tout autre professionnel de santé habilité sont exonérés de TVA, à condition que :

1. L’acte soit exécuté à titre professionnel et non à titre de vente de biens ;

2. Le but soit thérapeutique ou de diagnostic et non purement commercial ou de confort ;

3. Le professionnel soit inscrit à l’Ordre correspondant (Ordre des médecins, Ordre des chirurgiens‑dentistes) et exerce dans le cadre de son activité libérale ou salariale.

L’examen cardiologique complet, comprenant la prise de tension artérielle, l’auscultation cardiaque à l’aide d’un stéthoscope et l’interprétation des signes cliniques, répond à ces trois critères : il s’agit d’un acte de diagnostic visant à identifier ou à confirmer une pathologie cardiovasculaire éventuelle. Par conséquent, il bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4 CGI.

Situation où le taux de 20 % s’appliquerait

Le même professionnel peut, en sus de son acte de diagnostic, proposer des prestations non thérapeutiques (ex. : coaching santé, programmes de bien‑être, vente de compléments alimentaires). Ces prestations ne sont pas couvertes par l’exonération de l’article 261‑4 et sont donc soumises au taux normal de TVA à 20 %.

Décomposition tarifaire de l’examen cardiologique complet (exemple chiffré)

*Fourchette de prix du marché : 80 € à 120 € TTC. Dans l’exemple ci‑dessus, le prix TTC correspond exactement au prix HT, car aucune TVA n’est due.*

Cas concret : pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas

• Nature de l’acte : L’examen a pour objet le diagnostic d’une éventuelle maladie cardiaque (ex. : hypertension, arythmie). Il ne s’agit pas d’un service de confort ou d’un produit vendu séparément.
• Statut du professionnel : Le praticien est inscrit à l’Ordre des médecins et exerce en tant que profession libérale. La prestation est donc couverte par l’exonération.
• Absence de fourniture de biens : Le tensiomètre et le stéthoscope sont des biens d’usage professionnel et ne sont pas facturés séparément au patient ; ils ne génèrent donc aucune base taxable.

Deux questions fréquentes (FAQ)

Q1 : Si le même patient demande un suivi nutritionnel en plus de l’examen, quel taux de TVA s’applique ?

R : Le suivi nutritionnel, considéré comme une prestation de conseil non thérapeutique, n’est pas un acte de diagnostic médical. Il est donc soumis au taux normal de 20 %. La facture devra distinguer clairement les deux prestations (examen cardiologique : 0 % ; suivi nutritionnel : 20 %).

Q2 : Que se passe‑t‑il si le médecin vend un tensiomètre au patient à la fin de la consultation ?

R : Dans ce cas, la vente du tensiomètre constitue une vente de bien et est soumise au taux normal de 20 %. La facture devra comporter deux lignes distinctes : l’acte de diagnostic (0 % TVA) et la vente du matériel (20 % TVA).

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*Ce texte s’applique strictement à l’examen cardiologique complet décrit ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations sans vérification du cadre légal correspondant.*