Quelle TVA pour Extraction dentaire enfant (médecin/dentiste) ?

TVA applicable to an extraction dentaire chez l’enfant

En droit fiscal français, les actes de soins réalisés par un chirurgien‑dentiste sont exonérés de TVA dès lors qu’ils répondent à la définition d’acte thérapeutique au sens de l’article 261‑4 du CGI. L’extraction dentaire d’un patient pédiatrique entre dans cette catégorie : il s’agit d’une intervention visant à éliminer une dent pathologique (carie profonde, infection, risque de déplacement), indispensable à la santé bucco‑dentaire de l’enfant.

Conséquence fiscale : le taux de TVA applicable est 0 %. Le prix affiché « TTC » correspond donc exactement au prix hors taxes (HT). Aucun calcul de TVA ne s’impose sur la facture, mais le professionnel doit mentionner « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » sur le ticket.

Pourquoi ne pas appliquer le taux normal de 20 % ?

Le taux de 20 % ne s’applique qu’aux prestations non thérapeutiques (ex. : blanchiment cosmétique, pose d’un appareil d’esthétique pure). Dans le cas d’une extraction dentaire enfant, la finalité est curative ; la loi la classe donc parmi les soins médicaux exonérés.

---

Distinction avec les variantes voisines

L’extraction dentaire enfant se choisit plutôt que les deux variantes adultes lorsque :

1. Âge du patient : l’anatomie de la mâchoire et la taille des racines exigent des instruments pédiatriques (forceps plus courts, mâchoires moins développées).

2. Pathologie spécifique : la dent concernée est souvent une dent de lait résiduelle ou une dent permanente en phase de développement, nécessitant une approche moins invasive pour préserver les structures de croissance.

3. Objectif orthodontique précoce : retirer une dent de lait trop tôt ou trop tard peut éviter un désalignement futur, justifiant l’intervention dès l’enfance plutôt que d’attendre une extraction « adulte ».

Ces critères sont exclusifs à la prise en charge pédiatrique ; ils ne s’appliquent pas aux extractions simples ou complexes chez l’adulte, même si le principe d’exonération de TVA demeure le même.

Exemple chiffré

• Prix affiché : 90 € TTC
• TVA : 0 % → TVA = 0 €
• Prix HT : 90 € (identique au TTC)

Le professionnel doit donc indiquer sur la facture :

```

Montant HT : 90,00 €

TVA (0 %) : 0,00 € (exonération art. 261‑4 CGI)

Total TTC : 90,00 €

```

---

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si l’extraction chez l’enfant est réalisée à titre esthétique (ex. : retrait d’une dent de lait saine) ?

Dans ce cas, l’acte n’est plus thérapeutique mais cosmétique. Il devient alors soumis au taux normal de 20 % de TVA et doit être facturé en conséquence.

2. Dois‑je appliquer la TVA si je combine l’extraction avec une séance de prévention (scellage) sur la même visite ?

Oui. La partie extraction reste exonérée (0 %), mais la partie prévention (scellage, fluoruration) est une prestation non thérapeutique et est soumise à 20 % de TVA. La facture doit distinguer les deux lignes avec leurs taux respectifs.