Quelle TVA pour Extraction dentaire simple (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Extraction dentaire simple, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre juridique de la TVA pour les actes dentaires
En France, les actes de soin réalisés par les professionnels de santé sont, sauf exception, exonérés de TVA en application de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). L’exonération s’applique lorsque l’acte a un caractère thérapeutique et qu’il est réalisé dans le cadre d’une prise en charge médicale. Tout acte qui ne remplit pas ces critères (par exemple, la pose d’un aligner esthétique ou la chirurgie esthétique dentaire) est soumis au taux normal de TVA de 20 %.
Extraction dentaire simple : définition précise
L’« extraction dentaire simple » désigne le retrait d’une dent sans nécessité d’intervention chirurgicale (pas de flap, pas d’ostéotomie, pas de ponctuation). Elle se réalise habituellement avec des forceps et une anesthésie locale standard. La durée moyenne est de 0,75 h, le matériel utilisé se limite à des forceps, des compresses et un anesthésique court‑actif.
Cette catégorie se distingue clairement :
| Variante | Indications | Technique | Besoin de matériel supplémentaire |
|---|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | Dent décédée, mobile, carie profonde, patient adulte stable | Forceps + anesthésie locale | Aucun |
| Extraction dentaire complexe | Racine fracturée, lésions osseuses, dents incluses | Flap, ostéotomie, parfois suture | Instruments chirurgicaux, fil d’attelle |
| Extraction dentaire enfant | Dent de lait ou permanente chez < 12 ans, coopération réduite | Souvent sous sédation légère ou guidage psychologique | Dispositif de contention pédiatrique, parfois anesthésie générale |
Application du taux de TVA à l’extraction simple
Parce que l’extraction dentaire simple répond à un besoin thérapeutique (suppression d’une infection, prévention d’une pathologie), elle est exonérée de TVA : le taux applicable est 0 %. Le prix indiqué « TTC » correspond donc exactement au prix hors taxes.
Calcul tarifaire (exemples)
| Prix affiché (TTC) | TVA (0 %) | Prix HT | TVA à reverser | TVA due au client |
|---|---|---|---|---|
| 100 € | 0 % | 100 € | 0 € | 0 € |
| 180 € | 0 % | 180 € | 0 € | 0 € |
Le professionnel n’a aucune obligation de déclarer ou de reverser de la TVA pour cette prestation. Le chiffre d’affaires généré entre 100 € et 180 € entre directement dans le revenu imposable du cabinet, sans décote TVA.
Quand choisir l’extraction simple plutôt que les variantes ?
- Absence de complicité chirurgicale : si la dent est visible, mobile et qu’aucune ostéotomie n’est requise, la simple extraction suffit et minimise le temps opératoire (≈ 45 min) et le coût matériel.
- Patient adulte ou adolescent (> 12 ans) : chez les jeunes, la coopérer est généralement suffisante ; il n’est pas nécessaire d’appliquer les protocoles spécifiques à la dentition infantile.
- Objectif de facturation claire : l’exonération de TVA évite toute confusion comptable et administrative, ce qui n’est pas le cas d’une extraction complexe où, dans certains cas de chirurgie esthétique dentaire, le taux de 20 % peut s’appliquer.
Questions fréquentes
1. Si l’extraction simple nécessite une sédation légère, le taux de TVA change‑t‑il ?
Non. La sédation reste rattachée à un acte thérapeutique de soin dentaire ; l’exonération de TVA persiste tant que l’intervention conserve son caractère curatif.
2. Dois‑je appliquer la TVA si le patient bénéficie d’une prise en charge par la mutuelle ?
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire simple ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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