Quelle TVA pour Pose de facette dentaire (médecin/dentiste) ?

Cadre légal de la TVA appliquée aux actes dentaires

En France, l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour tout acte de soin rendu par un professionnel de santé lorsqu’il répond à une nécessité médicale, dentaire ou de prévention. L’exonération s’étend aux prestations réalisées par un chirurgien‑dentiste lorsqu’elles sont thérapeutiques, c’est‑à‑dire qu’elles visent à restaurer ou à préserver la fonction ou l’intégrité de la dent.

À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : blanchiment à la demande du patient, pose de facettes purement esthétiques sans indication médicale) sont soumises à la TVA au taux plein de 20 % (art. 256 bis CGI).

Cas concret : pose de facette dentaire (indication thérapeutique)

Situation clinique : fracture de l’émail de la dent #11 chez un patient de 35 ans, avec perte de la forme et du contact occlusal. Le chirurgien‑dentiste recommande la pose d’une facette céramique afin de restaurer la fonction masticatoire et l’esthétique du sourire.

Nature de la prestation : l’intervention vise à reconstituer la surface dentaire, à rétablir le contact avec les dents antagonistes et à protéger la dent résiduelle. Elle relève donc de l’acte thérapeutique prévu à l’article 261‑4 CGI.

Conséquence fiscale : la prestation est exonérée de TVA. Le prix affiché « 300‑600 € TTC » correspond donc à un prix hors taxes (HT) identique, car le taux de TVA appliqué est 0 %.

Décomposition du prix (exemple moyen)

*Le prix moyen de 400 € HT/TTC illustre la fourchette 300‑600 €, selon la complexité de la préparation dentaire et le type de céramique utilisé.*

Pourquoi la TVA ne s’applique pas ?

1. Lien thérapeutique : la facette est posée pour corriger une fracture et rétablir la fonction occlusale, ce qui constitue une reconstruction de la dent, non un simple embellissement.

2. Prescription médicale : le chirurgien‑dentiste a établi un diagnostic et a rédigé un protocole de traitement, condition sine qua non pour l’exonération.

3. Absence de facturation séparée : le patient ne paie pas de « service esthétique» distinct du soin. Le tarif global inclut le matériau et le temps opératoire, tous deux rattachés à l’acte thérapeutique.

> Attention : si le même professionnel réalisait la pose d’une facette sans indication médicale (ex. : patient demande uniquement un « sourire plus blanc »), le acte serait requalifié en prestation de cosmétique non thérapeutique et la TVA de 20 % serait alors due.

Deux questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si le patient souhaite uniquement l’esthétique, même si la dent est intacte ?

*R : Oui. Sans justification médicale (fracture, usure, carie), la pose de facette est considérée comme un acte non thérapeutique et le taux de TVA de 20 % s’applique.*

Q2 : Comment justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal ?

*R : Conservez le dossier clinique (radiographies, note de diagnostic, plan de traitement) où l’indication thérapeutique est clairement décrite, ainsi que la facture détaillée indiquant « exonération de TVA art. 261‑4 CGI ». Ces pièces permettent de démontrer que la prestation répond à un besoin médical.*