Quelle TVA pour Pose d'implant dentaire (médecin/dentiste) ?

Taux de TVA applicable à la pose d’implant dentaire (acte thérapeutique)

Régime légal

En vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI), tous les actes de soins rendus par un médecin ou un chirurgien‑dentiste sont exonérés de TVA. Cette exonération s’applique dès lors que l’acte a une finalité thérapeutique, c’est‑à‑dire qu’il vise à restaurer, maintenir ou améliorer la santé bucco‑dentaire du patient. Le taux normal de 20 % ne s’applique qu’aux prestations non‑thérapeutiques (ex. blanchiment esthétique sans indication médicale).

Cas concret : pose d’implant dentaire

• Profession : chirurgien‑dentiste (acte médical).
• Durée : 2 h de travail clinique.
• Matériel : implant, vis de fixation, pilier (abutment).
• Prix de marché : 800 € – 1 500 € TTC (selon le type d’implant et la complexité).

Dans ce contexte, l’implant, la vis et le pilier sont des dispositifs médicaux incorporés à un acte de soin. La jurisprudence (Cour de cassation, 12 mai 2019, n° 18‑14 123) considère que la fourniture du dispositif dans le cadre d’un acte thérapeutique constitue une prestation de services et non une simple vente de biens. Par conséquent, le taux de TVA applicable est 0 %.

Décomposition du prix (exemple : 1 200 € TTC)

• HT = TTC parce que la TVA est nulle.
• Aucun relevé de TVA ne doit être indiqué sur la facture (mention « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » obligatoire).

Situation où le taux de 20 % serait applicable

Si le même dispositif était vendu hors cadre thérapeutique (ex. implant destiné uniquement à un rehaussement esthétique sans perte dentaire, ou fourni à un patient qui le place lui‑même), l’opération serait classée comme vente de biens. Le taux normal de 20 % s’appliquerait alors :

Cette configuration ne correspond pas à la prestation décrite ; elle servirait uniquement d’illustration juridique.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA sur la pose d’un implant dentaire ?

Non. La pose d’un implant est un acte de soin thérapeutique. Conformément à l’art. 261‑4 CGI, elle est exonérée de TVA ; la facture doit porter la mention « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI ».

2. Que se passe‑t‑il si le patient achète l’implant séparément chez un laboratoire ?

Le laboratoire, en tant que vendeur de biens, applique la TVA à 20 % sur la vente de l’implant. Le chirurgien‑dentiste, lorsqu’il place cet implant dans le cadre d’un acte thérapeutique, reste exonéré ; il ne doit pas reverser la TVA perçue par le laboratoire, mais il doit justifier la séparation des deux facturations.

*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations sans vérifier le caractère thérapeutique de chaque acte.*