Quelle TVA pour Prise de sang (médecin/dentiste) ?

TVA applicable à la prise de sang réalisée par un médecin ou un dentiste

Cadre légal

En France, les actes de soin sont exonérés de TVA conformément à l’article 261‑4 du CGI. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 13 mai 2019, n° 18‑16 457) précise que toute prestation consistant à diagnostiquer, prévenir, traiter ou surveiller une pathologie, lorsqu’elle est réalisée par un professionnel de santé habilité, relève de cette exonération. La prise de sang pratiquée par un médecin généraliste ou un chirurgien‑dentiste entre dans cette catégorie : il s’agit d’un acte thérapeutique visant à établir un diagnostic biologique.

À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : prélèvement à des fins de dépistage commercial ou de biobanque réalisé par une société de laboratoire non médicale) sont soumises au taux normal de 20 % de TVA (art. 278‑0 b CGI).

Cas concret : prise de sang en cabinet libéral

Illustration chiffrée : un patient paie 10 € TTC. Le cabinet ne collecte aucune TVA ; le montant de 10 € constitue la totalité de la base imposable. Aucun reversement à l’État n’est requis au titre de la TVA.

Conditions de l’exonération

1. Professionnel habilité : le prélèvement doit être effectué par un médecin ou un dentiste inscrit à l’Ordre.

2. Objet thérapeutique : le sang est analysé dans le cadre d’un diagnostic, d’un suivi de traitement ou d’une prévention médicale.

3. Facturation : le devis ou la facture doit mentionner explicitement « acte de soin exonéré de TVA » et référencer l’article 261‑4 CGI.

Exemple de situation où le taux de 20 % s’appliquerait

Si le même tube de sang était prélevé par une société de biotechnologie pour une étude de marché (sans lien avec le suivi médical du patient), la prestation serait classée « non thérapeutique » et le taux normal de 20 % de TVA serait appliqué. Le prix TTC serait alors calculé comme suit : HT = 8,33 €, TVA = 1,67 €, TTC = 10 €.

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je facturer la TVA si je réalise la prise de sang dans le cadre d’un dépistage gratuit proposé à mes patients ?

R : Oui, même si le service est gratuit pour le patient, le professionnel ne collecte pas de TVA ; il doit simplement mentionner l’exonération sur le bordereau de prélèvement.

Q2 : Quel est le risque en cas d’erreur de classification (ex. : facturer 20 % de TVA sur une prise de sang médicale) ?

R : L’administration fiscale peut requalifier la facture, imposer le paiement de la TVA due, majorer de 40 % le montant non versé et appliquer des pénalités de retard. Il est donc crucial de bien identifier le caractère thérapeutique de la prestation.