Quelle TVA pour Radiographie dentaire rétro-alvéolaire (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Radiographie dentaire rétro-alvéolaire, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable to the radiographie dentaire rétro‑alvéolaire (RA)
En droit fiscal français, les actes de soin dispensés par les chirurgiens‑dentistes sont exonérés de TVA dès lors qu’ils répondent à une finalité thérapeutique, de prévention ou de diagnostic. Cette exonération repose sur l’article 261‑4 du CGI qui stipule que « les prestations de santé, lorsqu’elles sont rendues à titre professionnel, sont exonérées de TVA ».
La radiographie rétro‑alvéolaire, réalisée avec un appareil à rayons X fixe ou portable, entre donc dans le champ des actes de diagnostic dentaire. Elle est donc soumise à 0 % de TVA lorsqu’elle est prescrite dans le cadre d’un traitement ou d’une surveillance clinique (ex. : évaluation d’une infection périapicale, contrôle d’une obturation, suivi d’une greffe osseuse).
En revanche, lorsqu’une même image est produite à titre purement non‑thérapeutique – par exemple pour un audit esthétique de la dentition ou à la demande d’un patient sans indication médicale – la prestation ne bénéficie plus de l’exonération et le taux normal de TVA de 20 % s’applique, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI.
Pourquoi choisir la radiographie rétro‑alvéolaire plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Indication principale | Avantage de la RA |
|---|---|---|
| Panoramique | Vue d’ensemble de la mâchoire, planification d’implants, dépistage de lésions osseuses étendues | Moins de résolution locale ; la RA offre une netteté supérieure sur la zone d’intérêt (apex, racine) |
| Bite‑wing (bouchard) | Détection de caries interproximales, évaluation du niveau de l’émail | Champ limité aux surfaces coronaires ; la RA permet d’examiner la partie radiculaire |
| CBCT (tomodensitométrie) | Analyse tridimensionnelle pour implants complexes, sinus lifts | Coût et dose de radiation plus élevés ; la RA reste suffisante pour la plupart des diagnostics périapicaux |
| Radiographie rétro‑alvéolaire | Exploration de l’apex, recherche de lésions périapicales, contrôle de traitements endodontiques | Haute résolution sur une petite zone, faible dose de radiation, coût maîtrisé (15‑30 € TTC) |
On privilégie donc la RA lorsqu’une visualisation précise de la racine et de l’apex est indispensable, notamment pour :
- confirmer la guérison d’une infection après traitement endodontique,
- détecter une fracture radiculaire non visible cliniquement,
- évaluer la densité osseuse autour d’une racine avant une extraction ou une greffe.
Illustration chiffrée (exemple de facturation)
| Prix de base (HT) | TVA appliquée | TVA (€/) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 12,50 € (exemple) | 0 % (exonération) | 0,00 € | 12,50 € |
| 12,50 € (exemple) | 20 % (non‑thérapeutique) | 2,50 € | 15,00 € |
Dans la pratique courante, le professionnel indique sur la facture la mention « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » dès lors que le acte répond à un besoin de santé.
Questions fréquentes
1. La radiographie rétro‑alvéolaire peut‑elle être facturée hors exonération si le patient la demande « par curiosité » ?
Oui. Si aucune indication médicale n’est justifiée, le praticien doit appliquer le taux normal de 20 % de TVA et le mentionner explicitement sur la facture.
2. Quel est le seuil de prix au‑delà duquel la TVA devient obligatoire même en cas de soin ?
Il n’existe aucun seuil de prix. L’exonération dépend uniquement de la nature thérapeutique de l’acte, non du montant facturé.
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*Ce texte s’applique exclusivement à la radiographie dentaire rétro‑alvéolaire et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations radiologiques.*
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Combien coûte Radiographie dentaire rétro-alvéolaire ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Radiographie dentaire rétro-alvéolaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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