Quelle TVA pour Scellement de sillons dentaires (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Scellement de sillons dentaires, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable au scellement de sillons dentaires
En France, la TVA applicable à une prestation dentaire dépend de la qualification juridique de l’acte au sens du Code général des impôts (CGI). L’article 261‑4‑1° CGI prévoit une exonération de TVA pour les actes de soins rendus par les médecins, chirurgiens‑dentistes et leurs salariés lorsqu’ils sont effectués dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou du traitement de pathologies. À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : blanchiment cosmétique, pose d’appareils esthétiques) sont soumises au taux normal de 20 %.
Qualification du scellement de sillons dentaires
Le scellement de sillons dentaires (ou « scellants ») consiste à appliquer une résine fluide sur les fosses et sillons des dents permanentes afin de prévenir la carie. Cette mesure est reconnue par la Haute Autorité de Santé (HAS) comme une action de prévention de la santé bucco‑dentaire. En conséquence, l’acte est classé comme acte de soins et bénéficie donc de l’exonération prévue à l’article 261‑4‑1° CGI : taux de TVA = 0 %.
Distinction entre acte et fourniture de matériel
Le prix affiché pour le scellement de sillons dentaires varie de 40 € à 80 € TTC. Ce montant regroupe :
| Élément | Part du prix TTC (exemple 60 €) | Traitement TVA |
|---|---|---|
| Prestations de soin (examen, pose du scellant) | 42 € (70 %) | Exonération 0 % |
| Résine de scellement (matériel) | 18 € (30 %) | TVA 20 % |
Calcul détaillé (exemple 60 € TTC)
1. Montant HT du matériel : 18 € ÷ 1,20 = 15 €
2. TVA sur le matériel : 18 € − 15 € = 3 €
3. Montant HT de la prestation : 42 € (exonéré, donc HT = TTC)
Facture type
```
Prestations de soin – scellement de sillons dentaires 42,00 € (HT, TVA 0 %)
Résine de scellement (fournie) 15,00 € (HT)
TVA 20 % sur la résine 3,00 €
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 60,00 €
```
Ainsi, seule la partie liée à la fourniture de la résine est soumise à la TVA 20 %; le reste de la prestation reste totalement exonéré.
Cas particulier du patient qui fournit son propre scellant
Si le patient apporte sa propre résine et ne paie que le temps du professionnel, le facture ne comporte aucune ligne taxable : le total TTC = HT = 42 € (exemple) et aucune TVA n’est due.
Questions fréquentes
1. Le scellement de sillons dentaires est‑il toujours exonéré même si le patient le demande à titre esthétique ?
Oui. L’exonération dépend de la nature de l’acte (prévention dentaire) et non de la motivation du patient. Même si le patient le sollicite pour « cosmétique », l’acte reste un soin préventif et reste à 0 % de TVA.
2. Que se passe‑t‑il si le dentiste vend la résine séparément, sans poser le scellant ?
Dans ce cas, la vente de la résine constitue une fourniture de biens et est soumise au taux normal de 20 % de TVA. Aucun acte de soin n’étant réalisé, aucune exonération ne s’applique.
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*Ce texte est strictement limité au scellement de sillons dentaires tel que décrit (prix 40‑80 € TTC, durée 0,5 h, résine de scellement). Il ne doit pas être transposé à d’autres prestations dentaire ou médicales.*
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Combien coûte Scellement de sillons dentaires ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement de sillons dentaires ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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