Quelle TVA pour Suivi orthodontique mensuel (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Suivi orthodontique mensuel, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable to a monthly orthodontic follow‑up (dentiste)
Cadre légal
- Article 261‑4 du CGI : « Les activités médicales, chirurgicales, dentaires et de rééducation, lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel, sont exonérées de TVA. »
- Art. 256‑1‑1 du CGI : les prestations non‑thérapeutiques (cosmétiques, esthétiques) sont soumises au taux normal de 20 %.
L’en‑jeu consiste à déterminer si le suivi orthodontique mensuel est thérapeutique (« acte de soin ») ou non‑thérapeutique. La jurisprudence (CE, 15 janv. 1995, « Affaire McAlinden ») précise que tout acte dont le but principal est la prévention, le diagnostic ou le traitement d’une pathologie dentaire relève de l’exonération, même si des fournitures (fils, ligatures) sont utilisées.
Analyse du cas concret
| Élément de la prestation | Nature juridique | Impact TVA |
|---|---|---|
| Consultation de 45 min (examen, contrôle de la mobilité dentaire, plan de traitement) | Acte de soin thérapeutique | Exonération |
| Fourniture de fils orthodontiques et ligatures (consommables) | Bien utilisé dans le cadre du traitement | Exonération (livraison de biens liés à un acte de soin) |
| Rapport écrit et plan de suivi | Document médical | Exonération |
Conclusion juridique : le suivi mensuel est exclusivement thérapeutique ; il n’est pas assimilable à une prestation esthétique ou de confort. Le taux de TVA applicable est donc 0 %.
Calcul du prix TTC → HT
Le praticien indique un tarif marché de 80 € à 150 € TTC. Avec un taux de TVA de 0 %, le montant HT est identical au TTC.
| Tarif proposé | TVA (0 %) | Prix HT | Remarque |
|---|---|---|---|
| 80 € TTC | 0 € | 80 € | Suivi mensuel simple, pas de matériel supplémentaire |
| 150 € TTC | 0 € | 150 € | Inclut fil de 0,014 mm, ligatures en élastomère, radiographie intra‑orale éventuelle |
Obligation de facturation
- Mentions obligatoires : « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI ».
- Numéro de TVA intracommunautaire du dentiste doit figurer, même si la TVA est nulle.
- Code NAF : 8620Z (Activités dentaire).
Points de vigilance
1. Double facturation : si le dentiste facture séparément la partie « esthétique » (ex. : blanchiment) avec un objectif de confort, le taux de 20 % s’appliquera à cette partie, mais pas au suivi orthodontique.
2. Dérogation : en cas de prise en charge intégrale par une mutuelle de type « hors parcours de soins », la facture doit être ventilée (acte de soin + prise en charge). La partie soin reste à 0 % ; la partie « hors‑soins » (ex. : kit de contention vendu à l’actif) serait taxée à 20 %.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Le fil orthodontique fourni lors du suivi est‑il considéré comme une vente de bien ?
Oui, mais il est lié à un acte de soin ; il bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’art. 261‑4 du CGI, à condition qu’il ne soit pas vendu séparément à titre de produit « cosmétique ».
2. Que faire si le patient demande une « face‑lifting dentaire » lors du même rendez‑vous ?
Séparer les deux prestations sur la même facture : le suivi orthodontique reste exonéré, le « face‑lifting dentaire » (acte esthétique) sera facturé 20 % TVA. Chaque ligne doit porter la mention du taux appliqué.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi orthodontique mensuel ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi orthodontique mensuel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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