Quelle TVA pour Traitement de gingivite (médecin/dentiste) ?

Cadre juridique applicable à un traitement de gingivite

En droit français, les actes de soins réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération s’applique lorsque l’acte est strictement thérapeutique, c’est‑à‑dire destiné à prévenir, diagnostiquer ou guérir une pathologie. La gingivite, inflammation de la muqueuse gingivale, relève clairement d’une pathologie dentaire ; le traitement professionnel (débridement, lavage, application d’antiseptique) constitue donc un acte de soin.

À l’inverse, les prestations non‑thérapeutiques (ex. blanchiment esthétique, polissage purement cosmétique) sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

Application concrète à la prestation « Traitement de gingivite »

* Exemple illustratif uniquement ; le devis présenté n’inclut aucun acte non‑thérapeutique.

• Prix TTC indiqué au patient (100 – 180 €) coïncide avec le prix HT car aucune TVA n’est collectée.
• Le dentiste ne reverse aucune TVA à l’État pour cette prestation.
• Le régime d’exonération implique que le professionnel ne peut pas récupérer la TVA supportée sur ses achats (antiseptiques, instruments stériles). Cette perte de crédit de TVA doit être prise en compte dans le calcul de son coût de revient.

Particularités du calcul de la TVA en présence d’un mix d’actes

Si le même patient demandait un polissage cosmétique en sus du traitement, le dentiste devrait :

1. Séparer les facturations : une ligne « traitement de gingivite » (exonéré) et une ligne « polissage esthétique » (20 % TVA).

2. Appliquer le taux normal uniquement sur la partie taxable.

3. Indiquer clairement sur la facture les montants HT, TVA et TTC pour chaque ligne, conformément à l’article 289 du CGI.

Dans le cas présent, aucune ligne taxable n’apparaît, le devis reste donc :

```

Prestations de soins - Traitement de gingivite

Prix HT : 120,00 € (exemple)

TVA (0 %) : 0,00 €

Prix TTC : 120,00 €

```

Points de vigilance pour le professionnel

• Vérifier la nature de chaque acte : toute marginale composante « conseil d’hygiène » se rattache à l’acte de soin et reste exonérée tant qu’elle n’est pas facturée séparément comme prestation de bien‑être.
• Conserver la preuve (compte‑rendu clinique) justifiant le caractère thérapeutique, utile en cas de contrôle fiscal.

Questions fréquentes

Q1 – Le traitement de gingivite est‑il toujours considéré comme acte thérapeutique au sens de l’article 261‑4 CGI ?

*R* : Oui. La gingivite constitue une pathologie gingivale. Le débridement, le lavage et l’application d’antiseptique visent à éliminer l’inflammation et le risque d’évolution vers une parodontite, ce qui satisfait le critère de « soin » prévu par l’article 261‑4.

Q2 – Que faire si le patient demande en même temps un blanchiment dentaire ?

*R* : Séparer les deux prestations sur la facture. Le traitement de gingivite reste exonéré, tandis que le blanchiment (acte purement esthétique) est facturé avec le taux normal de 20 % de TVA. Chaque ligne doit préciser le prix HT, le montant de la TVA et le TTC correspondant.