Quelle TVA pour Visite à domicile (médecin/dentiste) ?
Réponse
Pour Visite à domicile, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre juridique applicable à la visite à domicile du médecin ou du dentiste
En France, les actes de soins dispensés par les professions de santé sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération ne porte que sur les prestations à caractère thérapeutique (diagnostic, traitement, suivi d’une pathologie).
À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : soins esthétiques, conseils de bien‑être, hygiène dentaire sans traitement) sont soumises au taux normal de TVA à 20 %.
Le caractère thérapeutique ou non d’une visite à domicile dépend donc de l’objet de la consultation et du type d’acte réalisé.
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Application concrète à la prestation « visite à domicile » (médecin ou dentiste)
| Élément de la prestation | Situation thérapeutique | Situation non‑thérapeutique |
|---|---|---|
| Objet | Diagnostic d’une infection, mise en place d’un traitement, contrôle post‑opératoire | Pose de facettes esthétiques, conseil en cosmétique dentaire |
| Taux de TVA | 0 % (exonération art. 261‑4 CGI) | 20 % |
| Facturation | TTC = HT (exemple : 80 € TTC = 80 € HT, TVA = 0 €) | TTC = HT × 1,20 (exemple : 80 € TTC → HT = 66,67 €, TVA = 13,33 €) |
| Mentions obligatoires | « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » | « TVA 20 % » |
Exemple chiffré d’une visite thérapeutique
- Prix affiché : 80 € TTC (fourchette habituelle 60‑100 €).
- Nature de l’acte : consultation médicale pour une infection urinaire, prescription d’antibiotiques.
- Taux appliqué : 0 % (exonération).
Calcul :
- HT = TTC = 80 €
- TVA = 0 €
Le professionnel indique sur la facture : *« Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI – acte de soin thérapeutique »*.
Exemple chiffré d’une visite non‑thérapeutique (hypothétique)
- Prix affiché : 80 € TTC pour une séance de blanchiment dentaire à domicile.
- Nature de l’acte : procédure esthétique, non couverte par la sécurité sociale.
- Taux appliqué : 20 %.
Calcul :
- HT = 80 € / 1,20 = 66,67 €
- TVA = 80 € – 66,67 € = 13,33 €
Facture : *« TVA 20 % – prestation non thérapeutique »*.
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Points de vigilance spécifiques à la visite à domicile
1. Lieu de la prestation : le fait que la consultation se déroule hors du cabinet (domicile du patient) n’influence pas le taux de TVA. Le critère déterminant reste la nature thérapeutique de l’acte.
2. Matériel utilisé : la mallette médicale (stéthoscope, tensiomètre, médicaments) ne génère aucune TVA supplémentaire ; elle fait partie intégrante de l’acte de soin.
3. Déclaration : les professionnels exonérés doivent néanmoins mentionner le chiffre d’affaires correspondant à l’exonération dans la déclaration de TVA (case « exonérations art. 261‑4 »).
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Questions fréquentes
1. Quand une visite à domicile devient‑elle taxable à 20 % ?
Lorsque l’acte réalisé n’a aucun but thérapeutique (ex. : soins esthétiques, conseils de nutrition sans prise en charge médicale). Le professionnel doit alors appliquer le taux normal de TVA et le mentionner explicitement sur la facture.
2. Comment justifier l’exonération de TVA sur la facture ?
Il faut inscrire la mention obligatoire : *« Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI – acte de soin thérapeutique »*. Cette mention, accompagnée du détail du prix HT (= TTC), suffit à satisfaire les exigences de l’administration fiscale.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite à domicile ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite à domicile ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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