Quelle TVA pour Réparation tiroir (menuisier) ?

Contexte de la prestation

Le menuisier intervient dans un logement achevé depuis plus de deux ans pour réparer le mécanisme d’un tiroir de cuisine. La prestation comprend :

• Main‑d’œuvre : 1 heure de travail qualifié.
• Fourniture : coulisse à billes et visserie adaptée (quantité = 1 jeu complet).
• Prix de marché : entre 40 € et 100 € TTC selon la complexité du mécanisme (simple coulisse à glissière ou système à fermeture douce).

Le client est le propriétaire occupant du logement, qui n’est pas destiné à la location meublée ni à une activité professionnelle.

Qualification fiscale

En droit fiscal français (article 278‑0 II du CGI, mise à jour 2026), les prestations de réparation, d’entretien et de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans sont soumises au taux de TVA réduit à 10 %. Ce taux s’applique :

• Que la prestation soit une fourniture accompagnée d’une pose (ex. installation d’une nouvelle coulisse) ;
• Que le travail ne constitue pas une construction neuve (logement < 2 ans) ;
• Que l’intervention ne relève pas d’une rénovation énergétique (isolants, pompes à chaleur, etc.) qui bénéficierait du taux de 5,5 %.

Dans le cas présent, le menuisier ne réalise qu’une réparation (remplacement ou réglage de la coulisse) sur un logement de plus de deux ans. Le critère « rénovation énergétique » n’est pas satisfait, et le logement n’est pas neuf. Le taux applicable est donc 10 %.

Calcul du prix HT et TVA

Le prix TTC indiqué (40 €‑100 €) doit être découpé en hors taxes (HT) et TVA à 10 %. La formule est :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{tva}{100}}

\qquad

\text{TVA} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT}

\]

*Arrondis au centime le plus proche.*

Ainsi, pour une prestation facturée 80 € TTC, le menuisier comptabilisera :

• 72,73 € HT de main‑d’œuvre + fournitures,
• 7,27 € de TVA à 10 %.

Ce calcul doit être reporté sur la facture conformément aux exigences de l’article 289 du CGI (mention du taux et du montant de TVA).

Implications comptables

• Compte de charge : 606310 « Fournitures de menuiserie » (HT).
• Compte de production : 701 « Prestations de services » (HT).
• TVA collectée : 44571 « TVA collectée à 10 % ».

Le menuisier pourra récupérer la TVA payée sur ses propres achats (coulisses, vis) uniquement si son activité est soumise au régime réel normal ou simplifié, ce qui est le cas pour la plupart des artisans indépendants.

FAQ

1. Le taux de 10 % s’applique‑t‑il si le logement a moins de deux ans mais que la réparation concerne uniquement un tiroir ?

Non. Un logement de moins de deux ans est considéré comme « neuf » au sens du CGI, et les prestations de réparation sont alors soumises au taux normal de 20 %, sauf si le client a opté pour le régime de la TVA sur la marge (cas très spécifiques).

2. Que se passe‑t‑il si le client demande une amélioration énergétique (ex. insertion d’une isolation autour du tiroir) ?

Dans ce cas, la partie liée à l’isolation serait facturée au taux de 5,5 % (rénovation énergétique), tandis que la réparation du tiroir rester