Quelle TVA pour Démotion cloison (artisan multiservices) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable à la démolition d’une cloison

En France, le taux de TVA applicable aux travaux d’artisanat dépend de la nature du chantier (neuf, rénovation, rénovation énergétique) et de l’âge du bâtiment. Pour la démolition d’une cloison dans le cadre d’une prestation d’artisan multiservices, les règles suivantes s’appliquent :

Exemple concret : maison de 12 ans, démolition d’une cloison

Client : propriétaire d’une maison individuelle construite en 2012 (âge = 12 ans).

Objet : abattre une cloison en placoplâtre de 2 m × 3 m, évacuer les gravats et préparer le mur pour une future création d’ouverture.

Durée estimée : 3 heures.

Matériel : outils de démolition (marteau‑piqueur, scie à plâtre, sac de collecte).

Prix proposé : 300 € TTC (fourchette habituelle 200‑400 € TTC).

Calcul du prix hors taxes et de la TVA à 10 %

Le devis affiché au client a donc été arrondi à 300 € TTC pour rester dans la fourchette du marché, en appliquant une remise de 13,50 € (soit 5 % du total HT). Le taux de 10 % est justifié parce que :

1. Le bien est ancien (> 2 ans) : il s’agit d’une opération de rénovation, même si la tâche consiste uniquement à démolir.

2. La prestation comprend la main‑d’œuvre et l’évacuation, ce qui la classe dans la catégorie « travaux de rénovation » au sens du Code général des impôts (article 278‑0 bis).

Cas où le taux de 20 % s’appliquerait

• Logement construit en 2025 (moins de 2 ans) : même démolition, mais le bâtiment est considéré comme neuf, donc 20 % de TVA.
• Fourniture seule d’un panneau à recycler, sans exécution de travaux : 20 % de TVA sur la valeur du matériel.

Questions fréquentes

1. Pourquoi le taux de 10 % s’applique‑t‑il même si aucune création n’est réalisée ?

Le critère déterminant est l’âge du bâtiment et la nature de l’intervention (travaux de rénovation). La simple démolition d’une cloison dans un logement de plus de 2 ans entre dans le champ du taux réduit, indépendamment du fait qu’aucune construction ne suive.

2. Que faire si le client souhaite uniquement récupérer les panneaux de la cloison sans évacuation ?

Dans ce cas, la prestation devient une fourniture de matériel (les panneaux sont livrés au client). Le taux de TVA passe alors à 20 %, même si le bâtiment est ancien, car il n’y a plus d’exécution de travaux.

---

*Ce texte décrit exclusivement la situation de la démolition d’une cloison dans une maison de plus de deux ans, avec les chiffres et le devis présentés