Quelle TVA pour Installation miroir salle de bain (artisan multiservices) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable à l’installation d’un miroir de salle de bain

En France, le taux de TVA dépend strictement de la nature de l’opération (fourniture + pose ou fourniture seule) et de l’âge du logement. Le Code général des impôts (articles 278‑0 et 278‑0 bis) prévoit :

Le miroir de salle de bain, même s’il s’agit d’un objet décoratif, entre dans la catégorie « travaux de rénovation d’un logement existant » dès lors que la pose est réalisée par un artisan multiservices. Le taux de 5,5 % n’est donc pas applicable car il ne s’agit pas d’une amélioration énergétique.

Application concrète à une installation de miroir

Données de la prestation

• Prix de vente TTC indiqué : 85 € (fourchette usuelle : 50‑120 € TTC).
• Durée d’intervention : 1 h.
• Matériel : miroir de 60 × 80 cm + chevilles inox.

Calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA à 10 %

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \text{taux TVA}} = \frac{85}{1,10}=77,27\;€

\]

\[

\text{TVA (10 %)} = 85 - 77,27 = 7,73\;€

\]

Le client paie donc 77,27 € HT + 7,73 € de TVA = 85 € TTC.

Situation où le taux passerait à 20 %

Si le même miroir était fourni sans pose (ex. le client le récupère en magasin) ou si le logement était neuf (moins de 2 ans), le calcul serait :

\[

\text{Prix HT (20 %)} = \frac{85}{1,20}=70,83\;€

\]

\[

\text{TVA (20 %)} = 85 - 70,83 = 14,17\;€

\]

Dans ce scénario, le client paierait 70,83 € HT + 14,17 € de TVA = 85 € TTC.

Tableau récapitulatif des deux scénarios

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le miroir est uniquement fourni, sans pose ?

Dans ce cas, la prestation se limite à la fourniture. Le taux légal est 20 %, quel que soit l’âge du logement, car aucune opération de rénovation n’est réalisée.

2. Que se passe‑t‑il si le logement a moins de 2 ans ?

Le taux de TVA redevient le taux normal de **20 %