Quelle TVA pour Nettoyage gouttière (artisan multiservices) ?

Cadre légal de la TVA applicable aux prestations d’artisanat

En France, la TVA se décline en trois taux principaux :

Ces taux sont fixés par l’article 278‑0 du CGI et s’appliquent exclusivement aux opérations correspondant exactement à la description légale. Toute prestation qui ne rentre pas dans les deux premières catégories relève du taux normal de 20 %.

Application précise au nettoyage de gouttières

Le nettoyage de gouttières consiste à enlever les débris (feuilles, souches, résidus) à l’aide d’une échelle et d’outils spécifiques (brosse, aspirateur à eau, seau). Aucun matériau n’est fourni, aucune installation n’est réalisée, et l’intervention ne vise pas à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Elle se classe donc dans la catégorie « prestation de service d’entretien courant », qui n’est pas couverte par les taux réduits de 10 % ou 5,5 %. Le taux applicable est le taux normal de 20 %.

Pourquoi le taux de 10 % n’est pas applicable ?

Le taux de 10 % ne s’applique que lorsqu’une travaux de rénovation (ex. remplacement de fenêtres, réfection de toiture) est réalisé sur un logement de plus de 2 ans, et que la pose du matériel est incluse. Le simple nettoyage, même s’il intervient sur une même toiture, ne constitue pas une rénovation : il ne modifie pas la structure ni les performances du bâti.

Pourquoi le taux de 5,5 % n’est pas applicable ?

Le taux de 5,5 % est réservé aux opérations visant à réduire la consommation énergétique (isolation, chaudière à haute performance, panneaux solaires). Le nettoyage de gouttières n’a aucun impact sur la consommation d’énergie du logement.

Décomposition du prix TTC pour le nettoyage de gouttières

Le prix du marché pour cette prestation varie entre 100 € et 250 € TTC. En appliquant le taux de 20 %, on obtient :

Ces montants sont calculés selon la formule : HT = TTC ÷ (1 + taux), TVA = TTC − HT.

Exemple chiffré détaillé (cas moyen)

Supposons un client qui fait nettoyer les gouttières d’une maison de 30 ans, surface de toiture 120 m², avec un accès difficile nécessitant une échelle télescopique. Le devis proposé :

• Main‑d’œuvre (2 h à 45 €/h) : 90 € HT
• Utilisation d’équipement (amortissement de l’échelle, produits de nettoyage) : 10 € HT
• Sous‑total HT : 100 €
• TVA 20 % : 20 €
• Total TTC : 120 €

Le client paie donc 120 € TTC, dont 20 € de TVA reversée à l’État. Aucun autre taux n’est envisageable tant que la prestation reste un simple nettoyage.

Questions fréquentes

Q1 : Le nettoyage de gouttières peut‑il être facturé à 10 % si je le combine avec le remplacement de tuiles ?

R : Non. Le taux de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation effectivement réalisés. Le nettoyage, même s’il est facturé en même temps, reste une prestation distincte et doit être soumis au taux de 20 %. Il faut établir deux factures séparées ou ventiler clairement les prestations.

**Q2 : Si je propose un