Quelle TVA pour Pose portail motorisé (artisan multiservices) ?

Contexte de la prestation

Vous êtes artisan multiservices et vous intervenez pour la pose d’un portail motorisé en aluminium de 3 m, équipé d’un moteur Somfy S5. Le client possède une maison individuelle construite en 1998 (donc + 2 ans). Le devis indique un prix TTC compris entre 400 € et 800 €, la pose dure environ 4 heures, et le matériel fourni (portail + moteur) constitue la totalité de l’intervention.

Règles de TVA applicables en 2026

Application concrète à la pose du portail

1. Vérification du critère d’âge du logement

• Maison construite en 1998 → âge > 2 ans → critère de rénovation satisfait.

2. Nature de la prestation

• Le devis comprend la fourniture du portail + du moteur et la mise en œuvre (fixation, réglage, raccordement électrique). La pose est donc incluse.

3. Détermination du taux

• Condition remplie → TVA à 10 % s’applique.
• Le taux de 5,5 % ne s’applique pas (pas de gain énergétique).
• Le taux de 20 % serait réservé si le client demandait uniquement le portail sans l’installer, ou si le bien était neuf (< 2 ans).

Exemple chiffré (prix moyen)

Supposons un devis de 600 € TTC :

• Montant HT = 600 € ÷ 1,10 = 545,45 €
• TVA = 600 € – 545,45 € = 54,55 €

Si le même matériel était vendu sans pose, le taux serait de 20 % :

Points de vigilance

• Justificatif d’âge : le client doit fournir un acte de propriété ou un relevé cadastral attestant que le logement a plus de 2 ans.
• Facturation séparée : si le client demande une vente « dégroupée » (seul le portail), il faut établir une facture distincte avec le taux de 20 %.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le client est une entreprise et que le chantier est réalisé dans le cadre d’un bail commercial ?

> Le critère d’âge du bien prime sur le statut du client. Si le local commercial a plus de 2 ans et la pose est incluse, le taux de 10 % reste applicable, sauf si le bail prévoit une remise en état qui serait classée comme rénovation énergétique (rare pour un portail).

2. Que faire si le chantier est considéré comme rénovation énergétique (ex. installation d’un portail avec système de récupération d’énergie solaire) ?

> Dans ce cas très particulier, le taux de 5,5 % pourrait s’appliquer, à condition que le dispositif soit reconnu comme amélioration de la performance énergétique par l’administration fiscale (décret 2025‑112). Il faut alors fournir le certificat d’éligibilité du fabricant et mentionner explicitement le caractère « énergétique » dans la facture.

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*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations sans une analyse préalable des critères d’âge, de nature de l’intervention et