Quelle TVA pour Réparation porte placard (artisan multiservices) ?

Qualification du travail et cadre légal de la TVA

Le réparateur de porte de placard intervient sur un élément d’ameublement fixe à l’intérieur d’un logement. Cette prestation n’est ni la création d’un ouvrage neuf, ni une opération de rénovation énergétique du bâti ; il s’agit d’un service de réparation d’un bien mobilier. Le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) précise que les travaux de rénovation d’un logement de plus de deux ans (pose de fenêtres, isolation, etc.) bénéficient d’un taux réduit de 10 % uniquement lorsqu’ils portent sur le bâtiment ou ses équipements techniques. Les réparations d’ameublement, même réalisées dans le même logement, restent soumises au taux normal de 20 %. Le taux de 5,5 % réservé aux rénovations énergétiques (isolation, chaudière à condensation, etc.) ne s’applique pas ici, car aucune amélioration de la performance énergétique du logement n’est réalisée.

Application du taux de 20 % à la réparation d’une porte de placard

Données de la prestation

Exemple chiffré détaillé

Supposons que le client accepte un devis de 100 € HT (main‑d’œuvre + matériel). Le calcul de la TVA se fait ainsi :

• Montant HT : 100,00 €
• TVA (20 %) : 100,00 € × 0,20 = 20,00 €
• Montant TTC : 100,00 € + 20,00 € = 120,00 €

Le devis présenté au client devra donc indiquer :

```

Main‑d’œuvre + matériel (HT) : 100,00 €

TVA 20 % : 20,00 €

TOTAL TTC : 120,00 €

```

Pourquoi le taux de 10 % n’est pas applicable

• Objet du travail : porte de placard (mobilier), non structure du bâtiment.
• Âge du logement : même si le logement a plus de 2 ans, la règle de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation immobilière (plâtrerie, menuiserie de fenêtres, isolation, etc.).
• Absence d’amélioration énergétique : aucune installation de dispositif visant à réduire la consommation d’énergie du logement.

Conséquences comptables pour l’artisan

• Facturation : le taux de 20 % doit être clairement indiqué sur la facture, avec le détail du prix HT et du montant de la TVA.
• Déclaration de TVA : la TVA collectée (20 %) sera reversée lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon le régime de l’artisan.
• Régime de franchise en base de TVA : si le chiffre d’affaires annuel de l’artisan reste en dessous du seuil de 85 000 € (prestations de services), il peut être en franchise de TVA ; dans ce cas, il ne facture pas la TVA, mais il ne pourra pas la récupérer sur ses achats. Cependant, la plupart des artisans multiservices dépassent ce seuil et sont donc assujettis au régime réel.

Questions fréquentes

1. Si le client me demande de repeindre le placard en même temps que la réparation, le taux de TVA change‑t-il ?

Non. La peinture d’un mobilier reste un service de réparation et reste soumise au taux normal de 20 %. Le taux de 10 % ne s’applique que si le travail porte sur la structure du logement (mur, plafond, fenêtre, etc.).

2. Puis‑je appliquer le taux de 5,5 % si je remplace la porte par une porte « éco‑design » certifiée énergie ?

Non. Le taux de 5,5 % ne concerne que les travaux d’amélioration énergétique du bâti (isolation, système de