Quelle TVA pour Réparation serrure (artisan multiservices) ?
Réponse
Pour Réparation serrure, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte de la prestation de réparation de serrure
Un artisan multiservices intervient chez un particulier pour remplacer une serrure défectueuse. Le client possède un logement construit en 1998 (donc âgé de plus de 2 ans). L’intervention comprend :
- Fourniture d’une nouvelle serrure : 90 € HT
- Pose et réglage du pêne : 30 € HT
- Temps de travail : 1,5 h (non facturé séparément)
Le prix total TTC annoncé au client est de 120 €. Le calcul de la TVA dépend du régime applicable à la nature de l’opération (travaux de rénovation ou simple fourniture) et de l’âge du bâti.
Application du taux de TVA
| Situation | Nature de l’acte | Âge du logement | Taux de TVA applicable | Calcul du HT | TVA (en €) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réparation + pose | Travaux de rénovation (remplacement de la serrure) | > 2 ans | 10 % (article 257‑B du CGI) | 120 ÷ 1,10 = 109,09 | 10,91 | 120,00 |
| Fourniture seule | Vente de la serrure sans pose | > 2 ans | 20 % (taux normal) | 120 ÷ 1,20 = 100,00 | 20,00 | 120,00 |
| Réparation + pose | Travaux de rénovation | ≤ 2 ans (logement neuf) | 20 % (taux normal) | 120 ÷ 1,20 = 100,00 | 20,00 | 120,00 |
- Pourquoi 10 % ? Le remplacement d’une serrure dans un logement de plus de deux ans constitue une opération de rénovation au sens du CGI : il s’agit d’un travail d’amélioration ou de remise en état d’un élément du bâti, incluant la pose du matériel. Le taux réduit de 10 % s’applique alors, même si le matériel représente une partie du prix.
- Pourquoi 20 % dans les autres cas ? Si le client ne souhaite que la serrure (sans installation) ou si le logement a moins de deux ans, l’opération est considérée comme une simple fourniture ou un travail sur un bien immobilier neuf. Le taux normal de 20 % s’applique alors.
- 5,5 % n’est jamais utilisé pour une serrure, car il est réservé aux travaux d’amélioration énergétique (isolation, chauffage, etc.).
Exemple chiffré détaillé (logement > 2 ans, pose incluse)
- Montant HT : 109,
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation serrure ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation serrure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin