Quelle TVA pour Traitement asthme fonctionnel (ostéopathe) ?

Cadre juridique applicable à la séance d’ostéopathie « Traitement fonctionnel de l’asthme »

En France, la TVA applicable aux prestations d’ostéopathie dépend de la nature thérapeutique de l’acte. L’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les actes de soins rendus par des professionnels de santé lorsqu’ils sont destinés à la prévention, au diagnostic ou au traitement d’une pathologie. L’ostéopathe, inscrit au registre des professionnels de santé, exerce donc sous le régime d’exonération lorsqu’il réalise un traitement fonctionnel de l’asthme, qui vise à améliorer la fonction respiratoire du patient.

À l’inverse, les prestations qui n’ont pas de caractère curatif – par exemple, la location d’une table d’ostéopathie à titre de démonstration ou un conseil purement hygiénique sans lien direct avec une pathologie – sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 279‑0‑1 CGI). Le critère décisif est la présence d’une finalité thérapeutique clairement identifiée dans le devis et le compte‑rendu médical.

Application concrète à la séance « Traitement fonctionnel de l’asthme »

*Exemple de prix moyen dans le segment 55‑75 € TTC. Le montant HT est identique au TTC parce que la TVA est nulle.

Pourquoi la TVA reste nulle ?

1. Nature thérapeutique – Le traitement vise explicitement à soulager les symptômes de l’asthme, pathologie reconnue par la HAS. Le compte‑rendu indique « traitement fonctionnel de l’asthme », ce qui satisfait le critère de l’article 261‑4 CGI.

2. Absence de prestation accessoire taxable – Aucun service de conseil non médical, de bien-être ou de location d’équipement n’est facturé séparément. Le matériel (table) est intégré à la séance et n’est pas facturé comme une location distincte, ce qui éviterait d’introduire le taux de 20 %.

3. Facturation conforme – Le devis mentionne explicitement « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI », garantissant la transparence vis‑à‑vis de l’administration fiscale.

Cas où le taux de 20 % s’appliquerait

Si, lors de la même séance, l’ostéopathe proposait un atelier de relaxation respiratoire sans lien direct avec le diagnostic d’asthme, cette partie serait considérée comme une prestation de bien‑être et serait taxée à 20 %. La facture se scinderait alors en deux lignes distinctes : l’acte thérapeutique (0 % TVA) et l’atelier de relaxation (20 % TVA).

Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA à 0 % même si je facture un matériel (ex. crème ou coussin) fourni au patient ?

Oui, tant que le matériel est indispensable à l’acte thérapeutique et n’est pas facturé séparément comme une vente, il reste intégré à l’acte exempté. Une facturation distincte du matériel entraînerait le taux de 20 %.

2. Que se passe‑t‑il si le patient demande une seconde séance le même jour, mais uniquement pour un conseil hygiénique ?

Le conseil hygiénique, dépourvu de caractère curatif, est taxable à 20 %. Vous devez alors établir une facture séparée avec le taux de TVA applicable, afin d’éviter toute remise en cause de l’exonération sur la prestation thérapeutique.