Quelle TVA pour Traitement suite d'accouchement (ostéopathe) ?

Taux de TVA applicable au Traitement suite d'accouchement réalisé par un ostéopathe

En France, les prestations d’actes de soins sont, sauf exception, exonérées de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération ne s’applique que lorsque l’acte est thérapeutique, c’est‑à‑dire qu’il vise à soulager, prévenir ou corriger une pathologie ou un dysfonctionnement fonctionnel.

Le Traitement suite d'accouchement (TSA) correspond à une séance d’une heure où l’ostéopathe intervient sur les troubles post‑partum (douleurs lombaires, diastasis des muscles abdominaux, dysfonction du plancher pelvien, troubles de la mobilité du bassin). L’objectif est clairement thérapeutique : rétablir l’équilibre musculo‑squelettique et prévenir les complications chroniques.

Application du taux de TVA

*Le taux de TVA est donc 0 %, le prix TTC est identique au prix HT.*

Pourquoi ne pas appliquer le taux de 20 % ?

Le taux normal de 20 % s’applique aux actes non thérapeutiques (ex. : séances de relaxation, massage de bien‑être). Dans ces cas, l’acte ne répond pas aux critères de l’article 261‑4 CGI : il n’est pas destiné à corriger une dysfonction médicale, mais uniquement à procurer du confort.

Le Traitement suite d'intervention chirurgicale (TSC) est une prestation voisine, mais elle se distingue du TSA par son contexte : le patient a subi une chirurgie (césarienne, ablation d’utérus, etc.) et la prise en charge ostéopathique vise à favoriser la cicatrisation des tissus opérés. Le TSC reste thérapeutique et donc exonéré de TVA, mais il ne doit pas être confondu avec le TSA, qui intervient sans incision chirurgicale et cible les modifications physiologiques du post‑partum naturel.

Choix du TSA plutôt que d’une variante non thérapeutique

Un ostéopathe opte pour le Traitement suite d'accouchement lorsqu’il constate :

1. Douleurs pelviennes ou lombaires persistantes au‑delà de la période physiologique (≥ 6 semaines).

2. Diastasis recti mesuré > 2 cm à la palpation.

3. Dysfonction du plancher pelvien entraînant incontinence ou gêne lors des activités quotidiennes.

Ces critères justifient une prise en charge thérapeutique et permettent de bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, si le patient recherche uniquement une séance de relaxation post‑natale sans indication médicale, le praticien devra facturer avec le taux normal de 20 %.

Tableau récapitulatif du positionnement fiscal

Questions fréquentes

1. Le TSA est‑il toujours exonéré même si le patient ne présente aucun symptôme visible ?

Oui. L’exonération dépend du caractère thérapeutique de la prestation, qui est reconnu par la profession ostéopathique dès la phase post‑partum. La présence ou non de symptômes cliniques n’invalide pas le cadre légal de l’article 261‑4 CGI.

2. Que se passe‑t‑il si le même professionnel propose une séance de massage relaxant en même temps que le TSA ?

Les deux prestations doivent être facturées séparément. Le TSA reste à 0 % de TVA, tandis que le massage relaxant est soumis au taux normal de 20 %. Le professionnel doit donc établir deux factures distinctes ou détailler clairement chaque ligne avec