Quelle TVA pour Création pergola (paysagiste) ?
Réponse
Pour Création pergola, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte de la prestation – Pergola en bois
Le client a commandé la création d’une pergola en bois à destination d’une résidence principale située à Paris. Le devis indique un prix total TTC compris entre 800 € et 2 500 €, avec une durée d’intervention de 6 h. Les matériaux prévus sont : planches de bois (chêne ou mélèze), vis inoxydables, ferrures de quincaillerie et traitement hydrofuge. Aucun dispositif de production d’énergie (panneaux solaires, récupération d’eau) n’est intégré.
Analyse du taux de TVA applicable
| Situation du logement | Âge du bâti | Nature de la prestation | Taux de TVA légal (2026) | Calcul du montant HT (exemple 1 500 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Logement construit en 1998 (plus de 2 ans) | > 2 ans | Installation d’une pergola (travaux + fourniture) | 10 % (rénovation d’un logement ancien) | TTC = HT × 1,10 → HT = 1 500 €/1,10 ≈ 1 363,64 € |
| Logement construit en 2025 (moins de 2 ans) | < 2 ans | Installation d’une pergola (travaux + fourniture) | 20 % (neuf ou < 2 ans) | HT = 1 500 €/1,20 ≈ 1 250,00 € |
| Même logement > 2 ans, mais pergola équipée d’un système de panneaux photovoltaïques intégrés | > 2 ans | Travaux + fourniture d’équipement de production d’énergie | 5,5 % (rénovation énergétique) | HT = 1 500 €/1,055 ≈ 1 421,33 € |
Application concrète à la prestation
Le client possède une maison édifiée en 2003, donc plus de deux ans. Aucun dispositif de production d’énergie n’est prévu. La création de la pergola relève donc du travail de rénovation d’un logement ancien. Selon l’article 278‑0 bis du CGI, le taux de TVA applicable est 10 % lorsque la prestation comprend à la fois la fourniture et l’installation d’un élément de construction dans un logement de plus de deux ans.
- Montant TTC moyen : 1 200 € (fourchette basse) à 2 300 € (fourchette haute).
- Montant HT : 1 200 €/1,10 ≈ 1 090,91 € à 2 300 €/1,10 ≈ 2 090,91 €.
- TVA collectée : 109,09 € à 209,09 €.
Si le même client décidait d’ajouter un store rétractable motorisé à énergie solaire, la prestation deviendrait une rénovation énergétique et le taux passerait à 5,5 %, mais ce scénario n’est pas retenu dans le présent devis.
Impact sur la facturation et la comptabilité
- Compte 7065 – Prestations de services (produit HT) : 1 090,91 € à 2 090,91 €.
- Compte 44566 – TVA collectée (10 %) : 109,09 € à 209,09 €.
- Compte 7068 – Fournitures et marchandises (si séparées) : inclus dans le même montant HT, aucune ventilation supplémentaire n’est requise tant que la facture reste globale.
Deux questions fréquentes
1. Le taux de 10 % s’applique‑t‑il si le propriétaire n’occupe pas le logement (location saisonnière) ?
Oui, le critère d’âge du bâti (plus de 2 ans) suffit. L’usage du bien (habitation principale, secondaire ou location) ne modifie pas le taux de 10 % tant que la prestation porte sur des travaux de rénovation.
2. Que se passe‑t‑il si la pergola est livrée seule, sans installation ?
Dans ce cas la prestation devient une simple fourniture. Le taux passe à 20 %, même si le logement est ancien, car la règle du 10 % ne s’applique qu’aux travaux d’installation inclus.
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*Ce texte décrit exclusivement la création d’une pergola en bois pour un logement construit en 2003, sans dispositif énergétique, et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création pergola ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création pergola ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.