Quelle TVA pour Évacuation débris et déchets (paysagiste) ?

Contexte de la prestation d’évacuation de débris et déchets (paysagiste)

Le professionnel intervient sur un chantier de réaménagement paysager où la phase de nettoyage consiste à charger les gravats, les résidus de végétation et les emballages de matériaux dans une benne mobile, puis à les acheminer vers le centre de traitement agréé. La prestation inclut :

• Durée : 2 heures de main‑d’œuvre qualifiée.
• Matériel : location d’une benne de 3 m³ (coût horaire 30 € HT) et utilisation d’outils (pelle, balayeuse).
• Prix de marché : entre 150 € et 500 € TTC, selon la quantité de déchets et la distance de transport.

Dans l’exemple chiffré qui suit, le devis retenu est de 300 € TTC.

Analyse du taux de TVA applicable

Le code général des impôts (articles 278‑0 à 278‑0 C) prévoit trois taux de TVA en fonction de la nature du travail et de l’âge du bien immobilier :

L’évacuation de débris et déchets n’est pas une opération de rénovation énergétique ; elle ne constitue pas non plus une « pose » de matériaux, mais une prestation de service de collecte et de transport. Le critère déterminant est donc l’âge du bien concerné :

• Logement de plus de 2 ans : la prestation s’inscrit dans le cadre d’une rénovation globale (démolition partielle, réaménagement du terrain). Le taux réduit de 10 % s’applique, même si la partie « pose » est inexistante, car la loi étend le taux à toutes les opérations accessoires à la rénovation (article 278‑0 II‑1°).
• Logement de moins de 2 ans : le chantier est considéré comme une construction neuve. Le taux normal de 20 % s’applique, car aucune disposition particulière ne prévoit un taux réduit pour la simple évacuation de déchets.

Dans le cas étudié, le client possède un pavillon construit en 1998 ; la prestation d’évacuation s’inscrit donc dans une rénovation d’un bien de plus de 2 ans. Le taux de TVA 10 % est donc le taux légalement applicable.

Décomposition chiffrée du devis de 300 € TTC

1. Montant HT = TTC ÷ (1 + taux) = 300 ÷ 1,10 = 272,73 € HT

2. TVA collectée = TTC – HT = 300 – 272,73 = 27,27 € (10 % de 272,73 €)

Le professionnel doit déclarer 27,27 € de TVA collectée au Trésor public et pourra la déduire partiellement s’il a supporté de la TVA sur la location de la benne (30 € HT × 10 % = 3 €).

Tableau récapitulatif

Questions fréquentes

1. Si le même service est réalisé sur un immeuble de moins de 2 ans, quel taux s’applique ?

Le taux normal de 20 % s’applique, car le chantier est considéré comme relevant d’une construction neuve. Le calcul serait alors : 300 € TTC ÷ 1,20 = 250 € HT, TVA = 50 €.

2. L’évacuation de déchets peut‑elle bénéficier du taux de 5,5 % en cas de rénovation énergétique ?

Non. Le taux de 5,5 % ne s’applique qu’aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, systèmes de chauffage). L’évacuation de débris, même réalisée dans le cadre d’une rénovation énergétique, reste soumise au