Quelle TVA pour Nettoyage feuilles automne (paysagiste) ?
Réponse
Pour Nettoyage feuilles automne, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable au nettoyage de feuilles d’automne (service de paysagiste)
Cadre légal du taux de TVA en 2026
| Situation | TVA légale | Conditions précises |
|---|---|---|
| Rénovation d’un logement de plus de 2 ans (travaux + pose) | 10 % | Travaux de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’entretien d’un bâtiment achevé depuis > 2 ans. La pose d’un matériel (ex. : isolation, chauffage) est incluse. |
| Logement neuf ou < 2 ans | 20 % | Tout travail de construction ou de fourniture d’un bien dans un immeuble de moins de 2 ans. |
| Rénovation énergétique | 5,5 % | Travaux visant à améliorer la performance énergétique (isolation, chaudière à haute efficacité, panneaux solaires, etc.). |
| Autres prestations de services | 20 % | Tous les services qui ne rentrent pas dans les trois catégories précédentes (ex. : entretien de jardin, débroussaillage, nettoyage de feuilles). |
Pourquoi le nettoyage de feuilles d’automne n’est pas concerné par les taux réduits
1. Absence de travaux de construction ou de rénovation – Le service consiste uniquement à retirer les feuilles mortes qui se sont accumulées sur le terrain. Aucun matériau n’est intégré de façon permanente, aucune structure n’est modifiée.
2. Pas de fourniture de biens – Le souffleur et le balai sont des outils appartenant à l’entreprise ; ils ne sont pas vendus au client.
3. Pas d’amélioration énergétique – L’opération n’a aucun impact sur la consommation d’énergie du bâtiment ou du terrain.
En conséquence, le nettoyage de feuilles relève de la catégorie « autres prestations de services », soumise au taux normal de TVA de 20 %.
Exemple chiffré concret (prestation typique)
- Nature de la prestation : Nettoyage de feuilles d’automne sur un jardin privatif de 300 m².
- Durée : 3 h (déploiement du souffleur, passage du balai, ramassage).
- Matériel mobilisé : Souffleur thermique (déprécié sur 5 ans), balai à main, sacs de collecte.
- Prix de marché : 400 € TTC (fourchette usuelle 200‑600 € TTC selon la superficie et l’accès).
#### Décomposition du prix
| Élément | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (3 h) | 200,00 € | 40,00 € | 240,00 € |
| Utilisation du matériel (amortissement) | 133,33 € | 26,67 € | 160,00 € |
| Total | 333,33 € | 66,67 € | 400,00 € |
- Calcul du HT : TTC ÷ (1 + 0,20) = 400 ÷ 1,20 = 333,33 €.
- Montant de la TVA : 400 – 333,33 = 66,67 € (20 % de 333,33 €).
Points de vigilance comptable pour le paysagiste
- Facturation : Mention obligatoire du taux de TVA (20 %) et du montant de la TVA sur chaque facture.
- Déduction de la TVA : La TVA sur le matériel (souffleur, balai) est récupérable en tant que charge d’exploitation, mais la TVA facturée au client reste à reverser à l
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
Ce que dit la réglementation
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage feuilles automne ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage feuilles automne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.