Quelle TVA pour Nettoyage terrasse (paysagiste) ?
Réponse
Pour Nettoyage terrasse, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte très précis de la prestation
Le client est le propriétaire d’une maison individuelle construite en 1998 (donc âgée de plus de 2 ans).
Il souhaite un nettoyage complet de la terrasse en béton de 30 m², réalisée par un paysagiste‑entrepreneur qui utilise un nettoyeur haute pression 140 bar pendant 1 heure.
Le devis accepté indique 15 € TTC (hors frais de déplacement éventuels, qui ne sont pas facturés dans ce cas).
Analyse du taux de TVA applicable
| Situation | Nature du bien ou du service | Âge du logement | Impact sur le taux de TVA |
|---|---|---|---|
| Nettoyage d’une terrasse d’un logement de plus de 2 ans | Prestation de service de nettoyage (travaux d’entretien) | > 2 ans | 10 % (taux de rénovation) |
| Nettoyage d’une terrasse dans un logement < 2 ans (ex. construction neuve) | Même prestation | < 2 ans | 20 % (taux normal) |
| Nettoyage dans le cadre d’une rénovation énergétique (ex. isolation, panneaux solaires) | Même prestation mais liée à amélioration de la performance énergétique | Irrelevant | 5,5 % (taux super‑réduit) |
Pourquoi le taux de 10 % s’applique ici
1. Travaux d’entretien ou de rénovation : le nettoyage d’une terrasse vise à restaurer l’état d’usage du support sans créer de nouvelle construction. La loi du 17 août 2016 (art. 278‑0 II‑1° du CGI) prévoit le taux intermédiaire de 10 % pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, y compris les travaux d’entretien lorsqu’ils sont facturés par un professionnel et que le client est un particulier.
2. Âge du logement : la maison a été achevée en 1998, soit plus de 20 ans, ce qui la place clairement dans la catégorie « logement de plus de 2 ans ».
3. Absence d’amélioration énergétique : le nettoyage ne modifie pas la consommation d’énergie du bâtiment ; il ne s’agit donc pas d’une opération éligible au taux de 5,5 %.
Calcul détaillé du prix HT et de la TVA à 10 %
- Prix TTC : 15,00 €
- TVA à 10 % : 15,00 € ÷ 1,10 × 0,10 = 1,36 €
- Prix HT : 15,00 € − 1,36 € = 13,64 €
Le bordereau de facturation doit donc indiquer :
```
Nettoyage terrasse – 30 m² – 1 h – 13,64 € HT
TVA 10 % – 1,36 €
TOTAL TTC – 15,00 €
```
Cas où le taux serait différent
- Logement < 2 ans : Si le même nettoyage était réalisé dans une résidence achevée en 2025, le taux passerait à 20 % (30,00 € × 20 % = 6,00 € de TVA).
- Rénovation énergétique : Si le nettoyage était conditionné à la pose d’un revêtement réfléchissant destiné à réduire les besoins en climatisation, il pourrait être rattaché à une opération d’amélioration énergétique et bénéficier du 5,5 % (15,00 € ÷ 1,055 × 0,055 ≈ 0,78 € de TVA).
Questions fréquentes
1. Quel taux de TVA s’applique si le nettoyage de terrasse est facturé séparément d’une pose de revêtement de sol ?
Le nettoyage reste une prestation d’entretien ; il conserve le taux de 10 % tant que le logement a plus de 2 ans et que le service n’est pas intégré à une opération de construction neuve. La pose de revêtement, en revanche, serait soumise au taux de 20 % (ou 5,5 % si elle fait partie d’une rénovation énergétique).
2. Comment justifier auprès de l’administration le taux de 10 % appliqué à ce nettoyage ?
Il faut
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage terrasse ?
En moyenne 8 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.