Quelle TVA pour Enduit de lissage sur cloison (plâtrier) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable aux travaux de plâtrerie

En France, le taux de TVA qui s’applique aux prestations de plâtrerie dépend de trois critères : l’âge du logement, la nature du service (fourniture seule ou pose comprise) et la qualification énergétique du chantier.

• TVA 10 % : travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, pose incluse.
• TVA 20 % : construction neuve ou rénovation d’un logement de moins de deux ans, ainsi que toute fourniture de matériel sans mise en œuvre.
• TVA 5,5 % : rénovation énergétique (isolation, amélioration de la performance thermique) réalisée dans les mêmes conditions que le taux de 10 %.

Ces dispositions sont codifiées à l’article 278‑0 II‑1 du CGI et aux articles 278‑0 III‑1 et 278‑0 IV‑2 pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Application précise à l’enduit de lissage sur cloison

Le client souhaite un enduit de lissage sur cloison dans le cadre d’une rénovation intérieure d’un appartement construit en 1998 (donc > 2 ans). La prestation comprend :

Le chantier ne vise pas à améliorer l’isolation thermique ou la performance énergétique du bâtiment ; il s’agit donc d’une rénovation décorative. Le critère « pose incluse » étant rempli, le taux légal est 10 % de TVA.

Calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA

Le prix affiché au client est compris entre 220 € TTC et 380 € TTC. Le calcul se fait en divisant le TTC par 1 + taux :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \tau}

\qquad

\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

avec \(\tau = 0,10\).

Ces montants sont ceux qui apparaissent sur la facture : le montant HT regroupe le coût du matériau (enduit) et la main‑d’œuvre, et la ligne TVA indique explicitement 10 % du HT.

Particularités à retenir

• Le taux de 10 % ne s’applique que si le logement a plus de deux ans et que la prestation comprend la mise en œuvre du matériau.
• Si le même enduit était vendu sans pose, le taux passerait à 20 % (fourniture seule).
• Une qualification « rénovation énergétique » (ex. : isolation thermique par l’extérieur) aurait fait basculer le taux à 5,5 %, mais l’enduit de lissage ne répond pas à ce critère.

Questions fréquentes

1. Pourquoi la TVA n’est‑elle pas de 5,5 % si le logement est ancien ?

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux visant à améliorer la performance énergétique (isolation, systèmes de chauffage à haute efficacité). L’enduit de lissage ne modifie pas l’enveloppe thermique du bâtiment, il reste donc soumis au taux de 10 % applicable aux rénovations décoratives.

2. Que se passe‑t‑il si le client fournit déjà l’enduit ?

Dans ce cas, la prestation se limite à la mise en œuvre du matériau fourni. Le taux de TVA passe à 20 %, car la fourniture n’est plus incluse dans le