Quelle TVA pour Enduit terre (plâtrier) ?

TVA applicable à la prestation d’enduit terre (plâtrier)

Cadre légal (France, 2026)

Les articles §278‑0 II‑1° et §278‑0 II‑2° du CGI précisent que la TVA à 10 % s’applique aux travaux de rénovation d’un logement existant de plus de 2 ans, lorsqu’ils comprennent la fourniture et la pose du matériau. La TVA à 5,5 % n’est réservée qu’aux opérations explicitement qualifiées de « rénovation énergétique », c’est‑à‑dire lorsqu’elles entraînent une amélioration mesurable de la consommation d’énergie (isolation thermique, système de chauffage performant, etc.).

Analyse du cas concret : enduit terre

• Nature de l’intervention : application d’un enduit à base de terre naturelle sur les murs intérieurs d’un logement de plus de 2 ans.
• Objet de l’enduit : finition décorative et hygroscopique, non reconnue comme amélioration de la performance énergétique (aucune réduction de la consommation de chauffage n’est démontrée).
• Composition du prix : le devis indique 300 € – 480 € TTC pour 3 h de travail, incluant le matériau (terre naturelle) et la main‑d’œuvre.
• Statut du bâtiment : le client possède un appartement construit en 1998, donc achevé depuis plus de 30 ans.

Au regard de ces éléments, la prestation correspond exactement à la définition de la rénovation d’un logement de plus de 2 ans avec fourniture et pose du produit. La TVA applicable est donc 10 %.

Décomposition chiffrée (exemple de devis à 390 € TTC)

*Le prix réel facturé (300‑480 € TTC) varie selon l’état des supports et la surface à couvrir, mais le calcul de la TVA reste identique : 10 % du total HT.*

Points de vigilance

1. Déclaration : le plâtrier doit indiquer le taux de 10 % sur la facture (mention « TVA à 10 % »).

2. Justificatifs : le client peut demander le justificatif d’âge du bâtiment (ex. acte de propriété, permis de construire) pour prouver que le bien a plus de 2 ans, indispensable en cas de contrôle fiscal.

Questions fréquentes

Q1 : Et si le même enduit terre est appliqué dans un logement neuf (< 2 ans) ?

R : Le taux passe à 20 % car la réduction de 10 % n’est plus applicable aux travaux sur immeubles neufs ou en construction.

Q2 : L’enduit terre peut‑il bénéficier du taux de 5,5 % s’il est réalisé dans le cadre d’une rénovation énergétique ?

R : Non, sauf si l’enduit est explicitement certifié comme contribuant à l’isolation thermique (ex. enduit isolant à haute capacité thermique). Dans le cas standard d’un enduit décoratif, le taux reste 10 %.