Quelle TVA pour Préparation murs avant peinture (plâtrier) ?

Contexte de la prestation

Le client a commandé « Préparation des murs avant peinture » réalisée par un plâtrier. La prestation comprend :

• Application d’un enduit de rebouchage (30 g / m²) ;
• Ponçage à la main ou à la ponceuse orbitales ;
• Nettoyage final des surfaces.

Le devis indique un prix TTC compris entre 150 € et 280 €, la durée estimée étant 1,5 h. Le bien concerné est un appartement construit en 2009, donc âgé de plus de 2 ans au jour de l’intervention. Aucun dispositif d’amélioration énergétique (isolation thermique, ventilation, etc.) n’est prévu dans le cahier des charges.

Analyse du taux de TVA applicable

Dans le cas présent :

• Le bien a plus de 2 ans → la règle du 10 % s’applique.
• Aucun critère de rénovation énergétique n’est rempli → le taux de 5,5 % ne s’applique pas.
• La prestation inclut la pose d’enduit (travail de mise en œuvre) : le taux « travaux de rénovation » prévaut sur le taux « fourniture seule » (20 %).

Calcul du montant HT et de la TVA

Prenons le prix moyen du devis : 210 € TTC.

\[

\text{TTC} = \text{HT} \times (1 + \frac{TVA}{100})

\]

\[

\text{HT} = \frac{210}{1,10} = 190,91\;€\;(arrondi à 0,01 €)

\]

\[

\text{TVA} = 210 - 190,91 = 19,09\;€

\]

Ainsi, la facture devra comporter :

• Montant HT : 190,91 €
• TVA (10 %) : 19,09 €
• Montant TTC : 210,00 €

Ces montants sont obligatoires sur la facture, accompagnés de la mention légale « Taux de TVA réduit à 10 % appliqué en vertu de l’article 278‑0 II‑1 du CGI ».

Tableau récapitulatif de la facturation

Questions fréquentes

1. Si le même appartement était construit en 2025, quel taux de TVA s’appliquerait‑il ?

Dans ce cas le bien aurait moins de 2 ans au moment de l’intervention ; le taux normal de 20 % s’appliquerait, même si la nature des travaux (enduit + ponçage) reste identique.

2. La prestation serait‑elle éligible au taux de 5,5 % si l’on ajoute une isolation thermique par l’intérieur ?

Oui. L’ajout d’une isolation thermique constitue une rénovation énergétique au sens du CGI. Le taux de 5,5 % s’appliquerait alors à l’ensemble de la facture (enduit, ponçage et isolation), à condition que l’isolation soit réalisée simultanément et que le client bénéficie de la qualification « travaux d’amélioration de la performance énergétique ».

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite ci‑dessus et ne saurait être transposé à d’autres