Quelle TVA pour Réparation fissures et trous (plâtrier) ?

Cadre légal applicable à la réparation de fissures et de trous

En France, le taux de TVA applicable aux prestations de plâtrerie dépend de la nature du chantier et de l’âge du logement :

Le texte de loi (art. 278‑0 III du CGI) précise que le taux réduit de 10 % s’applique aux « travaux de rénovation d’immeubles à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, lorsqu’ils comprennent la fourniture et la pose d’un matériau ou d’un produit ». La réparation de fissures et de trous, réalisée avec un enduit de rebouchage, entre donc dans cette catégorie dès lors que le client l’inscrit dans un programme global de rénovation de son logement de plus de deux ans.

Application précise à la prestation décrite

• Prestation : Réparation de fissures et de trous sur les murs intérieurs d’un appartement construit en 2010.
• Matériel : Enduit de rebouchage fourni et appliqué par le plâtrier.
• Durée : 1,5 h de travail effectif.
• Prix affiché : Entre 120 € TTC et 250 € TTC (fourchette courante sur le marché local).

Étant donné que le client a explicitement indiqué que ces réparations s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale de son habitation (mise à jour de l’esthétique intérieure, amélioration de la solidité des cloisons), le taux de TVA de 10 % s’applique obligatoirement : la fourniture du matériau et son application sont indissociables, ce qui exclut le taux de 20 % réservé aux seules fournitures.

Décomposition du prix TTC en HT et TVA

Le calcul se base sur la formule :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} \quad ; \quad \text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

Ces montants sont ceux qui apparaissent sur la facture : le plâtrier indique le prix HT (hors taxes) et le montant de la TVA à 10 %, puis le total TTC que le client règle. Aucun autre taux n’est possible tant que la prestation reste limitée à la réparation de fissures et de trous, avec pose de l’enduit, dans un logement de plus de deux ans.

Pourquoi le taux de 5,5 % ne s’applique pas

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, remplacement de fenêtres à haute performance, etc.). La simple remise en état de fissures n’a aucun impact sur la performance énergétique du bâti ; il ne peut donc pas être classé comme « rénovation énergétique ». Le taux de