Quelle TVA pour Hydrofugation façade (ravaleur) ?
Réponse
Pour Hydrofugation façade, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
1. Cadre légal applicable à l’hydrofugation de façade
En France, le taux de TVA applicable aux travaux de bâtiment dépend strictement de :
| Situation du bâtiment | Nature de l’intervention | Taux de TVA légal (2026) |
|---|---|---|
| Logement + 2 ans (existant) | Travaux de rénovation incluant mise en œuvre du produit (pose) | 10 % |
| Logement < 2 ans ou neuf | Travaux de construction ou fourniture du produit sans mise en œuvre | 20 % |
| Rénovation énergétique (ex. amélioration de la performance thermique) | Opération reconnue « travaux d’amélioration de la performance énergétique » | 5,5 % |
L’hydrofugation de façade, réalisée par un ravaleur, consiste à appliquer un produit hydrofuge sur le parement extérieur afin d’imperméabiliser la maçonnerie. Cette opération est classée parmi les travaux de rénovation lorsqu’elle intervient sur un bâtiment existant de plus de deux ans. Elle ne constitue pas, en elle‑même, un travail d’amélioration énergétique ; le critère « performance thermique » n’est pas rempli, même si la protection contre l’infiltration d’eau peut indirectement limiter les déperditions de chaleur. Le taux de 5,5 % ne s’applique donc pas.
2. Exemple chiffré : logement construit en 2003
- Produit utilisé : hydrofuge à base de silane‑siloxane, conditionné en bidon de 5 L.
- Prix de référence : 30 € TTC (fourchette 25‑45 € TTC) pour la prestation complète (produit + mise en œuvre).
- Durée d’intervention : 0,75 h (45 minutes).
Calcul du prix HT et de la TVA
| Élément | Montant TTC | Taux TVA appliqué | TVA (€/) | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Hydrofugation façade (logement > 2 ans) | 30,00 € | 10 % | 2,73 € | 27,27 € |
Le client paie donc 30,00 € TTC, dont 2,73 € de TVA au taux de 10 % et 27,27 € hors taxes. Le professionnel doit reporter ce taux sur la facture, le mentionner explicitement (« TVA 10 % – travaux de rénovation ») et le déclarer dans la catégorie « Travaux de rénovation de logements anciens » de la déclaration de TVA.
3. Situation particulière : même prestation sur un immeuble de 1 an
Si le même travail est réalisé sur un bâtiment achevé depuis moins de deux ans (ex. résidence construite en 2025), le produit hydrofuge demeure un fourniture dans le cadre d’une construction neuve. Le taux passe alors à 20 % :
- TTC = 30,00 € → TVA = 5,00 € (20 %) → HT = 25,00 €.
4. Pourquoi le taux de 5,5 % n’est pas applicable
Le texte de l’article 278‑0 bis du CGI précise que le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux « destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants ». L’hydrofugation ne modifie pas l’isolation thermique, le coefficient de transmission (U) ou la consommation d’énergie du logement. Même lorsqu’elle s’insère dans un programme global de rénovation énergétique, le taux de 5,5 % ne peut être appliqué qu’aux travaux spécifiquement reconnus (isolation, remplacement de menuiseries, chaudière à haute performance, etc.). Le ravaleur doit donc facturer à 10 % ou 20 % selon l’âge du bâti, et non à 5,5 %.
5. Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si le client ne souhaite que le produit hydrofuge (pas de pose) ?
R : La fourniture du produit prise isolément est considérée comme une **vente de march
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Hydrofugation façade ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Hydrofugation façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.