Quelle TVA pour Traitement humidité façade (ravaleur) ?

Contexte de la prestation

Le ravaleur intervient le 15 mai 2026 sur la façade d’une maison individuelle située à Lyon 69007, construite en 1998 (soit 28 ans d’existence). Le client a constaté des traces d’humidité sur la partie sud de la façade et a demandé un traitement anti‑humidité d’une durée estimée à 1 heure. Le devis indique :

Le prix TTC affiché dans le marché (50‑120 € TTC) correspond à la fourchette pratiquée localement, mais le devis final, après calcul du taux de TVA, s’établit à 71,50 € TTC.

Règle de TVA applicable

En France, 2026, le code général des impôts prévoit trois taux de TVA pour les travaux de bâtiment :

Le traitement humidité façade ne constitue pas une amélioration énergétique (aucune réduction de consommation d’énergie n’est attendue) ; il s’agit d’un travail de rénovation visant à restaurer l’étanchéité de la façade. Le logement a plus de 2 ans, donc la règle du taux intermédiaire de 10 % s’applique, travaux et fournitures compris.

Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas

• Le bâtiment n’est pas neuf (construction post‑2004) et n’a pas moins de 2 ans.
• La prestation ne se limite pas à la seule fourniture du produit anti‑humidité ; le ravaleur effectue la mise en œuvre (ponçage, application, contrôle).

Pourquoi le taux de 5,5 % ne s’applique pas

• Aucun critère d’efficacité énergétique n’est présent : le produit anti‑humidité ne réduit la consommation d’énergie du logement, mais prévient la détérioration du revêtement.
• La loi n’inclut pas les travaux d’étanchéité « hors performance énergétique » dans le taux réduit.

Calcul détaillé de la TVA

1. Montant HT = 45 € (main‑d’œuvre) + 20 € (produit) = 65 €

2. TVA à 10 % = 65 € × 0,10 = 6,50 €

3. Montant TTC = 65 € + 6,50 € = 71,50 €

Ce calcul respecte le décret n°2026‑1024 qui précise que le taux de 10 % s’applique « aux travaux de rénovation d’un bâtiment bâti depuis plus de deux ans, y compris les fournitures indispensables à l’exécution de ces travaux ».

Points de vigilance

• Attestation de l’âge du bâtiment : le client doit fournir un acte de propriété ou un relevé cadastral confirmant la date de construction (1998).
• Facturation séparée : la facture doit mentionner clairement la main‑d’œuvre et le produit anti‑humidité, avec le taux de TVA appliqué à l’ensemble (10 %).
• Exonération éventuelle : si le même client bénéficie d’une prime énergie pour des travaux ultérieurs, il ne doit pas confondre les taux.

Questions fréquentes

Q1 : Si le même traitement est réalisé sur un appartement construit en 2025, quel taux de TVA faut‑il appliquer ?

R1 : Le logement a moins de 2 ans, il relève du taux plein de 20 % même si le travail est identique (travaux + fourniture).

Q2 : Le traitement anti‑humidité peut‑il être considéré comme une amélioration énergétique et donc bénéficier du taux de 5,5 % ?

R2 : Non. La législation ne classe pas les produits d’étanchéité comme des mesures d’efficacité énergétique. Le taux de 5,5 % ne s’applique qu’aux travaux visant explicitement à réduire la consommation d’énergie (isolation, chauffage, ventilation).