Quelle TVA appliquer pour un ravaleur ?
Réponse
Le ravaleur applique 10% sur rénovation logement >2 ans, 5,5% si travaux d'isolation thermique RGE, 20% sur neuf. Le devis doit mentionner le taux et sa justification.
La TVA du ravaleur dépend de la nature du chantier et de l'ancienneté du bâtiment. Trois taux coexistent en France, chacun encadré par des conditions strictes.
Taux réduits (10% et 5,5%)
Le taux 10% s'applique sur ravalement/façade d'un logement de plus de 2 ans (rénovation). Le taux 5,5% est réservé aux travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) si le ravaleur est certifié RGE et que les matériaux/techniques respectent les critères d'efficacité énergétique.
Taux normal (20%) et obligations
Le taux 20% s'applique sur construction neuve ou si le bâtiment a moins de 2 ans. Le devis doit obligatoirement mentionner le taux TVA appliqué, sa justification (ex: 'rénovation logement >2 ans') et les références légales (article 278-0 bis du CGI pour 10%).
Exemple concret
Ravalement façade sur maison de 1995 (client particulier): 5 000 € HT × 10% = 500 € TVA = 5 500 € TTC. Si ITE RGE certifiée: 5 000 € HT × 5,5% = 275 € TVA = 5 275 € TTC.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer 10% sur un immeuble collectif ancien?
Oui, si c'est ravalement/rénovation et bâtiment >2 ans. L'immeuble collectif d'habitation bénéficie du taux réduit 10% (pas 5,5% sauf ITE RGE).
Que risque-je si je facture 5,5% sans certification RGE?
Redressement TVA + pénalités (40-80%) + intérêts de retard. La certification RGE est obligatoire et vérifiable par l'administration.