Quelle TVA pour Réparation brique cassée (ravaleur) ?

Contexte juridique et fiscal de la réparation d’une brique cassée

Le ravaleur intervient sur un ouvrage de maçonnerie existant. La prestation consiste à remplacer une brique endommagée à l’aide de briques de rechange et de mortier. Le logement concerné est supposé être habité depuis plus de 2 ans (critère déterminant pour le taux de TVA). Aucun dispositif d’amélioration énergétique (isolation, ventilation…) n’est mis en œuvre, la pose de la brique n’est donc pas qualifiée d’« rénovation énergétique ».

En vertu de l’article 278‑0 b du CGI, le taux de TVA applicable à cette opération est :

Ainsi, pour la réparation d’une brique cassée dans un logement de plus de deux ans, le taux légal est 10 %.

Calcul détaillé du prix TTC (exemple chiffré)

Supposons que le client accepte le tarif médian de 60 € TTC (fourchette annoncée : 35–85 € TTC). Le calcul du montant hors taxe (HT) et de la TVA se fait ainsi :

\[

\text{Montant HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{\text{TVA}}{100}} = \frac{60}{1,10}= 54,545\text{ €}

\]

\[

\text{TVA (10 %)} = \text{TTC} - \text{HT}= 60 - 54,545 = 5,455\text{ €}

\]

Le décompte présenté au client doit donc comporter :

*Arrondi au centime le plus proche, conformément aux exigences de la facturation.*

Cas où le taux changerait

1. Logement < 2 ans : le même travail serait facturé 20 % de TVA, soit 60 € TTC → HT = 50 €, TVA = 10 €.

2. Rénovation énergétique (ex. ajout d’une isolation par l’intérieur) : le taux passerait à 5,5 %, soit 60 € TTC → HT = 56,78 €, TVA = 3,22 €.

Ces variations sont exclusives à la situation décrite ; le tableau et le calcul ne sont valables que pour la réparation d’une brique dans un logement de plus de deux ans, sans travaux d’efficacité énergétique.

Questions fréquentes

Q1 : Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de deux ans ?

R : Dans ce cas, la prestation de réparation est soumise au taux normal de 20 %. Le calcul du TTC se fait alors en appliquant 20 % sur le prix HT.

Q2 : Comment déclarer la TVA de cette facture dans ma comptabilité ?

R : Vous devez inscrire le montant HT (54,55 €) dans le compte 706 – Prestations de services, la TVA collectée (5,45 €) dans le compte 44571 – TVA collectée et reporter ces montants dans votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon votre régime.

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*Ce texte est strictement limité à la réparation d’une brique cassée dans un logement de plus de deux ans et ne saurait être transposé à d’autres prestations sans réévaluation du taux de TVA applicable.*