Quelle TVA pour Réparation corniche (ravaleur) ?

Taux de TVA applicable à la réparation d’une corniche par un ravaleur

Cadre légal (2026)

En France, le Code général des impôts prévoit trois taux de TVA pour les travaux de bâtiment :

Application concrète à la réparation d’une corniche

Le ravaleur intervient pour remettre en état une corniche en pierre, en utilisant du mortier et des éléments de pierre de remplacement. La prestation comprend :

• Main‑d’œuvre (2 h) – taux horaire moyen : 45 €/h HT → 90 € HT
• Fourniture de mortier + pierres – coût moyen : 30 € HT

Prix total HT : 120 € HT (minimum) à 210 € HT (maximum) selon la complexité.

#### Cas 1 : Logement > 2 ans, aucune amélioration énergétique

La réparation est assimilée à une rénovation classique. Le taux de TVA légal est 10 %.

#### Cas 2 : Logement < 2 ans (ou neuf)

Le bâtiment est considéré comme neuf. La TVA applicable est 20 % même si les travaux sont purement réparateurs.

#### Cas 3 : Rénovation énergétique (ex. isolation intégrée à la corniche)

Si la réparation de la corniche s’inscrit dans un programme d’amélioration énergétique (par ex. ajout d’une isolation thermique par l’extérieur), le taux réduit 5,5 % s’applique.

Détermination du taux dans la pratique

1. Âge du bâtiment : demander à l’acquéreur ou au propriétaire la date d’achèvement du logement.

2. Objet de la réparation : vérifier si la corniche est réparée uniquement pour son aspect esthétique/structural ou si l’opération comporte une composante d’efficacité énergétique (ex. isolation, étanchéité).

3. Documentation : le devis doit mentionner explicitement le type de travaux et le taux de TVA retenu, avec le justificatif d’éligibilité (attestation d’économies d’énergie le cas échéant).

Points de vigilance

• Double facturation : ne pas appliquer le taux de 10 % si le bâtiment est < 2 ans, même si la réparation est superficielle.
• Cumul de fournitures : si le client fournit lui‑même le mortier ou les pierres, seule la main‑d’œuvre est soumise à TVA ; le taux dépend alors uniquement de l’âge du bâtiment.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de 2 ans ?

Le taux légal est de 20 %, quel que soit le caractère de la réparation, car le bâtiment est considéré comme neuf.

2. Comment distinguer une rénovation énergétique d’une simple réparation de corniche ?

Une rénovation énergétique implique une amélioration mesurable de la performance thermique ou de la consommation d’énergie (ex. isolation, insertion d’un système de ventilation). La simple remise en état de la pierre sans impact sur l’enveloppe thermique reste une réparation classique et relève du taux de 10 %