Quelle TVA pour Réparation dégât des eaux façade (ravaleur) ?

Taux de TVA applicable à la réparation d’un dégât des eaux sur façade – cas du ravaleur

Le prestataire ravaleur intervient pour la remise en état d’une façade endommagée par l’eau. La prestation comprend : la préparation du support, l’application d’un enduit de rebouchage et la finition à la peinture. Le prix indiqué sur le marché se situe entre 300 € et 800 € TTC pour 6 h de travail, matériel et main‑d’œuvre compris.

1. Qualification juridique de l’opération

• Nature du travail : il s’agit d’une réparation/renovation d’un élément d’un bâtiment existant, et non d’une construction neuve.
• Âge du bâtiment : la règle de TVA s’appuie sur l’âge du logement. En l’absence d’indication contraire, on suppose que le bien a plus de 2 ans (la grande majorité des immeubles en France dépasse largement ce seuil).
• Caractère énergétique : aucune isolation thermique, aucun dispositif de régulation de consommation d’énergie n’est installé. La prestation ne relève donc pas de la rénovation énergétique (qui bénéficierait d’un taux de 5,5 %).

Ces trois éléments placent la prestation dans le cadre de la rénovation d’un logement de plus de 2 ans, pour laquelle le taux de TVA réduit à 10 % s’applique, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI.

2. Calcul du montant HT et de la TVA

• Formule : HT = TTC ÷ (1 + TVA) ; TVA = TTC – HT.
• La fourchette de TVA varie donc de 27,27 € à 72,73 € selon le prix TTC retenu.

3. Cas où le taux serait différent

4. Particularités à retenir

• Le taux de 10 % s’applique uniquement lorsque la pose du matériau est incluse. Si le client fournit lui‑même l’enduit ou la peinture, le taux redevient 20 %.
• Le taux de 5,5 % n’est jamais applicable à une simple réparation d’étanchéité ou d’esthétique, même si le bâtiment est ancien. Il faut une amélioration énergétique certifiée (RT 2012/RE 2020).

Questions fréquentes

Q1 : Et si le bâtiment a moins de 2 ans, quel taux de TVA s’applique ?

R : Le taux passe à 20 %, le même que pour les travaux de construction ou la simple fourniture de matériaux, car le bien n’est plus considéré comme « ancien ».

Q2 : Quels critères permettent de bénéficier du taux de 5,5 % sur des travaux de façade ?

R : Le taux de 5,5 % ne s’applique que si la prestation comporte une amélioration de la performance énergétique (ex. isolation thermique par l’extérieur, installation de systèmes de régulation de chaleur) et que les travaux sont réalisés dans le cadre d’une opération de rénovation énergétique reconnue par l’État (certificat d’éligibilité, EPB).

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*Ce texte décrit strictement la situation du ravaleur intervenant sur une façade endommagée par l’eau, avec un bâtiment de plus de deux ans, sans travaux d’isolation. Il ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans vérifier les critères d’âge, de nature du travail et d’impact énergétique.*