Quelle TVA pour Scellement fissures façade (ravaleur) ?

Cadre juridique applicable à la prestation de scellement de fissures de façade

En France, la TVA applicable aux travaux de bâtiment dépend de la nature du bien, de son âge et de la nature de l’intervention. Le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) prévoit trois taux réduits :

• 10 % – travaux de rénovation ou d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de deux ans, pose comprise.
• 20 % – travaux sur un logement de moins de deux ans (logement « neuf ») ou fourniture de matériel sans mise en œuvre.
• 5,5 % – travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, etc.).

Le scellement de fissures de façade réalisé par un ravaleur entre dans la catégorie « travaux de rénovation » dès lors que le bâtiment a plus de deux ans et que l’intervention vise à restaurer l’étanchéité ou l’aspect esthétique, sans viser directement la performance énergétique.

Application du taux de TVA à la prestation de scellement

Dans le cas le plus fréquent – une maison individuelle achevée en 2000 – le taux de 10 % s’applique. Le taux de 5,5 % ne s’applique que si le scellement s’inscrit dans un dispositif d’amélioration énergétique (ex. isolation par l’extérieur où le scellement est indispensable à la continuité de l’isolant).

Exemple chiffré détaillé (logement > 2 ans)

Supposons que le client accepte le prix moyen du marché : 45 € TTC pour 0,5 h d’intervention, incluant le mastic et le silicone.

1. Calcul du prix HT :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{t}{100}} = \frac{45}{1,10} = 40,91\;€

\]

2. Montant de la TVA :

\[

\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT} = 45 - 40,91 = 4,09\;€

\]

3. Répartition interne (facultatif mais souvent requis en comptabilité) :

• Main‑d’œuvre (30 € TTC) → HT = 27,27 €, TVA = 2,73 €
• Matériel (15 € TTC) → HT = 13,64 €, TVA = 1,36 €

Le total de la TVA (4,09 €) correspond bien au taux de 10 % sur le montant HT global (40,91 €).

Si le même travail était réalisé sur un logement de moins de deux ans

Le calcul serait identique mais avec un taux de 20 % :

\[

\text{HT} = \frac{45}{1,20}=37,50\;€, \quad \text{TVA}=7,50\;€

\]

Cas d’une amélioration énergétique (ETI)

Si le scellement fait partie d’un projet d’isolation thermique par l’extérieur, le taux passe à 5,5 % :

\[

\text{HT} = \frac{45}{1,055}=42,65\;€, \quad \text{TVA}=2,35\;€

\]

Questions fréquentes

**1. Le taux de 10 % s’applique‑t‑il même si le client fournit lui‑même le m