Quelle TVA pour Rédaction communiqué de presse (rédacteur freelance) ?

Quel taux de TVA s’applique à la rédaction d’un communiqué de presse ?

Le rédacteur freelance qui propose la prestation suivante : rédaction d’un communiqué de presse d’une durée de 2,5 h, à partir d’informations événementielles, au tarif de 150 € TTC, doit déterminer s’il doit facturer la TVA à 20 % ou appliquer la franchise en base (article 293 B du CGI).

1. Le critère décisif : le chiffre d’affaires annuel du rédacteur

*Les seuils sont ceux en vigueur pour les micro‑entrepreneurs en 2026 ; ils sont révisés chaque année par la loi de finances.

Si le rédacteur a réalisé, au cours de l’année civile, un chiffre d’affaires cumulé de 30 000 €, il reste sous le seuil de 34 400 € et bénéficie donc de la franchise en base. Dans ce cas, la facture devra indiquer :

```

Montant HT : 150 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Montant TTC : 150 €

```

En revanche, si le même rédacteur a facturé 40 000 € de prestations de rédaction l’année précédente, il dépasse le seuil et devient assujetti à la TVA. La même prestation de 150 € TTC devra alors être ventilée :

• Base HT : 125 € (150 € ÷ 1,20)
• TVA 20 % : 25 € (125 € × 0,20)
• Montant TTC : 150 €

La facture comportera donc :

```

Montant HT : 125,00 €

TVA (20 %) : 25,00 €

Montant TTC : 150,00 €

```

2. Application concrète à la prestation de 2,5 h

Le rédacteur doit d’abord vérifier son statut au 31 décembre de l’année précédente :

1. Relevé du chiffre d’affaires : total des factures de rédaction de communiqués de presse, d’articles, etc.

2. Comparaison au seuil : si le total ≤ 34 400 €, il reste en franchise ; sinon, il bascule en régime réel simplifié ou normal selon son option.

Cas pratique :

• Le rédacteur a facturé 12 communiqués de presse en 2025, chacun à 150 € TTC.
• Chiffre d’affaires 2025 = 12 × 150 € = 1 800 € HT (si franchise) ou 1 500 € HT (si TVA).
• Ce montant est bien inférieur au seuil → franchise en base.

Dans ce scénario, le rédacteur ne collecte aucune TVA et ne la reverse pas à l’État. Il doit toutefois conserver les justificatifs (relevés bancaires, factures) pendant 6 ans, car l’administration peut contrôler le respect du seuil.

3. Obligation de mention sur la facture

• Franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en caractère lisible, suivi du montant TTC.
• Assujettissement : mention du taux de TVA (20 %), du montant HT, du montant de la TVA et du TTC.

4. Impact sur le client

Le client ne voit aucune différence de prix final : 150 € TTC dans les deux cas. La différence réside uniquement dans la ventilation comptable. Si le client est une entreprise assujettie à la TVA, il pourra récupérer la TVA uniquement lorsque le rédacteur l’a facturée ; sinon, il ne pourra pas la récupérer.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je mentionner la TVA sur la facture même si je suis en franchise ?

Oui. La mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture, sous le