Quelle TVA pour Rédaction conditions générales (CGU/CGV) (rédacteur freelance) ?

1. Cadre légal applicable à la rédaction de CGU/CGV par un rédacteur freelance

En France, la prestation de rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU) ou de vente (CGV) est classée « prestations de services » au sens du Code général des impôts (CGI). Elle relève donc du régime de la TVA sur les activités libérales. Deux régimes peuvent s’appliquer :

Le rédacteur freelance qui propose la rédaction de CGU/CGV doit donc comparer son chiffre d’affaires prévisionnel (hors TVA) à 85 800 €. Si, à la clôture de l’exercice, il dépasse ce plafond, il bascule automatiquement dans le régime réel TVA et doit appliquer le taux de 20 % à toutes ses factures, y compris celles déjà émises avant le dépassement (sauf régime de TVA de différé, hors champ ici).

2. Exemple chiffré concret – Prestation « Rédaction CGU/CGV » (3 h)

Supposons que le freelance ait un chiffre d’affaires annuel prévisionnel de 70 000 € HT (donc en dessous du seuil). Il propose un tarif « hors taxes » de 200 € HT pour la rédaction de CGU/CGV.

• Facture sous franchise :
• Montant HT : 200 €
• TVA : 0 € (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
• Montant TTC : 200 € (le client paie 200 €)

Si, au cours de l’année, le même freelance signe d’autres missions et que son chiffre d’affaires cumulé atteint 90 000 € HT, il passe alors au régime réel TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. La même prestation sera alors facturée :

• Facture avec TVA à 20 % :
• Montant HT : 200 €
• TVA : 200 € × 20 % = 40 €
• Montant TTC : 240 €

Le passage de la franchise à la TVA implique également :

1. La mise à jour du modèle de facture (colonne « TVA », taux, montant).

2. La déclaration de la TVA collectée (formulaire CA3) et la possibilité de récupérer la TVA sur les achats (ex. : logiciels de rédaction, abonnement à des bases juridiques).

3. Impact sur le prix « TTC » indiqué dans les devis

Dans le marché actuel, le tarif « 150‑400 € TTC » que le rédacteur communique aux clients doit être décomposé en fonction du régime applicable :

Le rédacteur doit donc préciser dans le devis si le prix est hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) et indiquer clairement le régime de TVA applicable.

4. FAQ

Q1 : Si je dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures déjà émises ?

R : Non. La TVA devient exigible à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Les factures antérieures restent sans TVA, mais il faut les archiver séparément pour la comptabilité.

Q2 : Comment mentionner l’absence de TVA sur la facture lorsqu’on bénéficie de la franchise ?

R : Il faut inscrire la mention exacte suivante : « TVA non applicable, art. 293