Quelle TVA pour Rédaction contrat/accord commercial (rédacteur freelance) ?

Taux de TVA applicable à la rédaction d’un contrat / accord commercial par un rédacteur freelance

En France, les prestations de services intellectuels sont, à défaut d’une disposition particulière, soumises au taux normal de TVA à 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).

Toutefois, le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) permet à certains micro‑entrepreneurs ou petites entreprises de ne pas facturer de TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

Si le rédacteur freelance se situe en dessous de ce plafond et a opté pour la franchise, la facture devra porter la mention :

> « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Dans ce cas, le prix indiqué est HT = TTC.

En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil ou si le professionnel a renoncé à la franchise, le taux de 20 % s’applique et la facture doit détailler le montant HT, la TVA et le TTC.

Exemple chiffré : rédaction d’un contrat commercial (prix de marché : 400 € TTC)

*Si le rédacteur est franchisé, il facture 400 € TTC sans TVA.

Si le rédacteur est assujetti, il facture 333,33 € HT + 66,67 € de TVA = 400 € TTC.*

Quand choisir la rédaction d’un contrat/accord commercial plutôt que les prestations voisines ?

Le rédacteur freelance spécialisé dans les contrats intervient uniquement lorsque le client a besoin d’un document juridiquement contraignant, signé par les parties, et non d’un simple texte informatif ou promotionnel. Cette spécificité exclut donc toute transposition du texte à d’autres prestations de rédaction.

Questions fréquentes

1. Comment savoir si je bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Vérifiez votre chiffre d’affaires annuel cumulé sur les 12 derniers mois : s’il est inférieur à 85 800 € et que vous avez déclaré votre activité en tant que micro‑entrepreneur ou avez choisi le régime réel simplifié avec option franchise, vous êtes exempté. La confirmation officielle se trouve sur votre avis d’imposition ou auprès du Service des Impôts des Entreprises.

2. Que se passe‑t‑il si mon client est établi hors de l’Union européenne ?

Les prestations de services rendues à un client non‑UE sont, en principe, exonérées de TVA (article 259 B du CGI). Vous devez alors indiquer sur la facture : « TVA non applicable, article 259 B du CGI – prestation exportée ». Aucun des deux régimes (franchise ou taux normal) ne s’applique, mais la mention de l’exonération reste indispensable.